« Toilettée » le 31 décembre 2002 par un Parlement dominé par les élus du Rassemblement du peuple togolais (RPT), le texte, qui avait été plébiscité par 97% des électeurs le 27 septembre 1992, se trouve aujourd’hui au cœur du mouvement de contestation en cours au Togo. L’opposition exige un retour à sa version originelle, qui empêcherait par un jeu de rétroactivité l’actuel chef de l’État de se représenter en 2020 pour un nouveau mandat.

Jean Yaovi Degli est avocat et homme politique togolais. Rapporteur général de la Conférence nationale en 1991 et ministre dans le gouvernement de transition mis en place après ces assises, il a été un témoin privilégié des circonstances de la rédaction et de l’adoption de la Constitution de 1992. Pour Jeune Afrique, il revient sur le contexte, l’application et les controverses actuelles autour de ce texte fondateur de la IV^e République au Togo.

Jeune Afrique : Nous sommes le 27 septembre 2017, 25 ans après le référendum historique sur l’adoption de la Constitution de 1992. Comment expliquez-vous le consensus ayant permis son adoption par plus de 97% des suffrages ?

Me Jean Yaovi Degli : Les populations manifestaient pour qu’on leur permette d’accéder à la démocratie et à la liberté. Et c’est à la suite de ces manifestations qu’il y a eu une Conférence nationale qui a mis en place les principes fondamentaux à adopter pour la nouvelle Constitution. Rédigée dans ces conditions, nécessairement, la Constitution avait remporté une certaine unanimité au niveau des populations et c’est pour cette raison qu’on a vu ce nombre de personne, ce pourcentage important – plus de 97% – de Togolais qui l’ont adoptée.

Il y a quelques jours, Fambaré Ouattara Natchaba, l’ancien président de l’Assemblée nationale relevait des imperfections dans le texte originel de 1992 pour justifier sa modification dix ans plus tard. Pensez-vous, en tant que juriste, que cette Constitution pâtissait de limites qui rendaient le pays difficile à gouverner ?

Une Constitution ne peut être modifiée que si elle a été appliquée, et qu’à l’application elle a révélé des lacunes. La Constitution de 1992 n’a jamais été appliquée par le général Eyadema, il l’a mise de côté. En 1994, lorsque les élections législatives ont donné la majorité à l’opposition, le Général Eyadema a refusé de faire ce que la Constitution demande, c’est-à-dire nommer le Premier ministre au sein du parti de la majorité qui représente le poids électoral le plus important. Après, quand Edem Kodjo a été nommé Premier ministre, il a refusé de lui reconnaître ses pouvoirs constitutionnels. Cette situation s’est poursuivie jusqu’à ce qu’en 2002, le parti au pouvoir modifie cette Constitution en lui enlevant ce qui fait la démocratie dans ce texte.

L’autre chose que M. Natchaba a évoquée et sur laquelle je voudrais revenir, c’est le fait que cette Constitution avait été adoptée pour empêcher le Premier ministre de transition d’aller aux élections. Je dis non. Le Premier ministre Koffigoh a dirigé la transition sur la base d’une Constitution dont l’article 61 interdisait aux dirigeants de la transition de se présenter à l’élection présidentielle qui venait. C’est vous dire si les arguments invoqués par l’ancien président de l’Assemblée nationale ne sont pas fondés.

Est-ce une bonne idée de revenir à une Constitution qui date de 25 ans et qui a été adoptée dans un contexte qui n’est pas forcément le même aujourd’hui ?

Comme je vous l’ai dit, la Constitution de 1992 n’a jamais été véritablement appliquée. Y revenir aujourd’hui ne change rien. 25 ans c’est trop peu pour une Constitution. La Constitution américaine a vécu des siècles et a connu très peu de modifications. La Constitution française a connu plusieurs années d’existence depuis 1958, elle a connu peu également. Alors qu’on revienne aujourd’hui à une Constitution qui a été adoptée en 1992 et qui n’a jamais été appliquée, il n’y a rien qui l’empêche, et il n’y a rien qui permette de dire que c’est une mauvaise chose.

En 1992, le président Eyadema affichait déjà un certain nombre de mandats au compteur. Mais il a appelé à l’adoption de cette Constitution qui ne l’a pas empêché de se représenter en 1993. Pourquoi le même scénario semblet-il exclu aujourd’hui par une partie de l’opposition ?

Le régime Eyadema, qui a gouverné le pays jusque dans les années 1990, et notamment en 1992, au moment où la  nouvelle Constitution a été adoptée, était une dictature. Les Togolais n’ont pas favorisé un coup d’État militaire contre le général Eyadema ni mené un coup d’Etat civil le démettant du pouvoir. Il était là, on a fait une nouvelle Constitution tout comme cela s’est passé au Bénin et dans d’autres pays africains après la conférence nationale. On a permis aux anciens chefs d’État de briguer la magistrature suprême comme tout le monde.

Maintenant, peut-on dire que s’il y a des réformes aujourd’hui, elles seront appliquées immédiatement ou avec rétroactivité aux trois mandats de l’actuel chef de l’État ? Ou alors s’appliqueront-elles immédiatement au mandat en cours ? C’est un autre débat, mais vouloir comparer la situation du Général Eyadema qui a pu aller aux élections après l’adoption de la Constitution de 1992 à celle de monsieur Faure Gnassingbé aujourd’hui, à qui l’opposition est en train de reprocher autre chose, je crois que ce n’est pas vraiment une bonne chose. Ce sont deux choses incomparables.

Quel était l’esprit de la phrase « En aucun cas nul ne peut faire plus de deux mandats » à l’époque de la rédaction de la Constitution de 1992 ?

Cette phrase avait un objectif clair. Je fais partie de ceux qui ont réfléchi et rédigé cette Constitution de 1992 : l’idée était qu’il ne fallait pas permettre à qui que ce soit d’utiliser quelque voie que ce soit pour pouvoir réaliser plus de deux mandats. Je m’explique. Vous prenez un président de la République : il fait deux mandats consécutif, il quitte le pouvoir. Il laisse quelqu’un faire un mandat et puis revient après pour briguer à nouveau la magistrature suprême. C’est ça qui est interdit. Ce qui se passe aujourd’hui en Russie avec Poutine et Medvedev, c’est ce que les Togolais ont voulu éviter, et c’est à cause de ça que nous avons précisé qu’en aucun cas nul ne peut faire plus de deux mandats. L’idée de mettre cette phrase dans la Constitution ne vient pas d’une  volonté d’appliquer quoi que ce soit rétroactivement à qui que ce soit. Ça n’avait pas cet objectif et même aujourd’hui ce bout de phrase n’a pas cet objectif-là. Il vise à éviter qu’en faisant des « entourloupettes » ou en se livrant à un jeu de roublardise, une personne arrive à faire plus de deux mandats présidentiels dans notre pays.

Peut-on espérer une issue juridique à la crise politique actuelle ?

Je ne pense pas qu’on puisse espérer une issue juridique à une crise politique. Une crise politique se résout politiquement. Elle ne se résout pas juridiquement. Et puis nous n’avons pas de juridiction à qui l’opposition va soumettre sa position et le pouvoir la sienne. Donc il faut espérer plutôt une issue politique. Une issue qui tienne compte de l’intérêt du peuple, de l’intérêt général.