La justice française rejette la demande d’extradition de Kigali pour trois Rwandais
La Cour de cassation française a rejeté mercredi la demande d’extradition de trois Rwandais, accusés de complicité dans le génocide de 1994 et réclamés par Kigali.
Claude Muhayimana (g) et Innocent Musabyimana (d), deux Rwandais accusés par Kigali. © AFP
Publié le 26 février 2014 Lecture : 1 minute.
La Cour de cassation a confirmé, mercredi 26 février, sa jurisprudence en la matière et s’est opposé à l’extradition de trois Rwandais, Claude Muhayimana, Innocent Musabyimana et Laurent Serubuga, réclamés par Kigali pour leur implication présumée dans le génocide de 1994. La justice française s’est toujours opposée à la remise aux autorités rwandaises de complices présumés.
La haute juridiction avait déjà censuré en 2012 et 2013 des avis favorables rendus par les cours d’appel de Rouen et Dijon à l’extradition de Muhayimana et Musabyimana. Cette position était notamment justifiée par deux principes fondamentaux du droit : la "légalité des délits et des peines" et la "non-rétroactivité de la loi pénale", selon lesquels on ne peut être jugé pour une infraction non définie par la loi au moment des faits. Le génocide est poursuivi au Rwanda en vertu de lois datant de 1996 et 2004, donc postérieures au génocide.
En novembre, la cour d’appel de Paris avait pourtant contourné ce problème en invoquant, d’une part, les conventions internationales de 1948 et 1968 ratifiées par Kigali en 1975 et définissant le génocide et, de l’autre, des dispositions du code pénal rwandais de 1977 réprimant des crimes de droit commun comme l’assassinat et le viol. Elle avait ainsi considéré que le génocide et les crimes contre l’humanité étaient bien incriminés et réprimés par le droit rwandais en 1994.
(Avec AFP)
