Organes de surveillance, de protection et d’information des salariés, les commissions paritaires d’hygiène et de sécurité sont obligatoires dans toutes les entreprises algériennes. Madiha Silini, avocate au cabinet LPA-CGR avocats, revient sur les modalités de leur mise en place.

L’article 23 et suivants de la loi 88-07 du 26 janvier 1988 relative à l’hygiène et sécurité et médecine du travail (Loi 88-07) ainsi que ceux du décret exécutif 05-09 du 8 janvier 2005 relatif aux commissions paritaires et aux préposés d’hygiène et à la sécurité (Décret 05-09), mettent à la charge de l’employeur, l’obligation de mettre en place :

• Des commissions paritaires d’hygiène et de sécurité (ou Commission d’entreprise) au sein de chaque organisme employeur occupant plus de neuf travailleurs dont la relation de travail est à durée indéterminée. Lorsque l’entreprise est composée de plusieurs unités, il est institué, au sein de chacune d’elles, une commission paritaire d’hygiène et de sécurité (ou Commission d’unité).
• Un préposé permanent à l’hygiène et à la sécurité assisté de deux travailleurs les plus qualifiés en la matière au sein de chaque organisme employeur occupant plus de neuf travailleurs dont la relation de travail est à durée déterminée.
• Un préposé à l’hygiène et à la sécurité désigné par le chef de l’unité ou de l’établissement pour les unités ou établissements employant neuf salariés et moins.

Composition des commissions

Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret exécutif 05-09, les Commissions d’unité et les Commissions d’entreprise sont composées :

Au niveau de l’unité

• de deux membres représentant la direction de l’unité ;
• de deux membres représentant les travailleurs de l’unité.

Au niveau de l’entreprise

• de trois membres représentant la direction de l’entreprise ;
• de trois membres représentant les travailleurs de l’entreprise.

Les membres des commissions paritaires d’hygiène et de sécurité sont choisis en raison de leur qualification ou de leur expérience en matière d’hygiène et de sécurité.

>> LIRE AUSSI : Algérie : tout savoir sur la mise en place d’un comité de participation

Désignation des membres

Les membres des commissions paritaires d’hygiène et de sécurité sont choisis en raison de leur qualification ou de leur expérience en matière d’hygiène et de sécurité. Ils sont désignés par la structure syndicale la plus représentative, ou à défaut, par le comité de participation (CP). Dans le cas où il n’existe ni structure syndicale, ni CP, ils sont élus par le collectif des travailleurs.

Les membres de ces commissions sont désignés pour une période de trois ans, renouvelable. En cas d’interruption du mandat de l’un de ses membres, celui-ci est remplacé dans les mêmes formes.

Les attributions des commissions

Les attributions des Commissions d’unité

Aux termes de l’article 3 et suivants du décret exécutif 05-09 du 27 du 8 janvier 2005, les Commissions d’unité, ont pour attributions :

• de s’assurer de l’application des prescriptions législatives et réglementaires en vigueur, en matière d’hygiène et de sécurité et de suggérer les améliorations jugées nécessaires ;
• de procéder à toute enquête, à l’occasion de chaque accident du travail ou maladie professionnelle grave, aux fins de prévention ;
• de contribuer à l’information des travailleurs, ainsi qu’à la formation et au perfectionnement des personnels concernés, en matière de prévention des risques professionnels et de développer le sens du risque professionnel et l’esprit de sécurité au sein des travailleurs ;
• d’établir des statistiques relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles et un rapport annuel d’activités ;

>> LIRE AUSSI : Comment recruter un travailleur étranger en Algérie ?

Ces commissions peuvent, par ailleurs, procéder à l’inspection des lieux de travail, en vue de s’assurer de l’existence de bonnes conditions d’hygiène et de salubrité, du respect et de l’application des prescriptions réglementaires en matière de contrôles périodiques et de vérification des machines, installations et autres appareils, du bon entretien et du bon usage des dispositifs de protection.

Elles sont aussi associées à toute enquête menée à l’occasion de chaque accident du travail ou de chaque maladie professionnelle.

>> LIRE AUSSI : Algérie : comment fonctionne le contrat à durée déterminée ?

Les attributions de la Commission d’Entreprise

Les dispositions de l’article 8 du décret exécutif 05-09 permettent aux commissions d’entreprise :

• de coordonner et d’orienter les activités des commissions d’unité et de participer à l’élaboration de la politique générale de l’organisme employeur en matière d’hygiène et de sécurité et d’examiner et /ou de participer à l’élaboration, au suivi, et au contrôle des programmes annuels et/ou pluriannuels de prévention des risques professionnels établis au sein de l’organisme employeur ;
• d’organiser des séminaires, rencontres et stages à l’intention des membres des commissions d’unité et de réunir toute information et toute documentation de nature à contribuer au développement et au renforcement de l’hygiène, de la sécurité et de la médecine du travail dans les unités ;
• d’établir des statistiques sur les accidents du travail et les maladies professionnelles au niveau de l’entreprise un rapport annuel d’activités qu’elle soumet au responsable de l’organisme employeur ; elle en adresse une copie à l’inspecteur du travail territorialement compétent.

Conformément aux dispositions de la loi 88-07, les commissions paritaires d’hygiène et de sécurité sont instituées obligatoirement. À défaut, Tout contrevenant est passible d’une amende de 500 à 1 000 dinars algérien (d’environ 3,65 à 7,30 euros). En cas de recours, il encourt une peine d’emprisonnement de trois mois au plus et une amende de 2 000 à 4 000 dinars algériens d’environ 14,64 à 29 euros), ou l’une des deux peines seulement.