La Cour, saisie par l’opposition ivoirienne, note « un déséquilibre manifeste du nombre de présidences des Commissions électorales locales proposé par le parti au pouvoir ». La grande majorité des 558 commissions locales sont présidées par le parti au pouvoir, selon les statistiques officielles.

L’arrêt demande au gouvernement « de prendre les mesures nécessaires pour garantir que de nouvelles élections (…) soient organisées aux niveaux locaux ». La Cour relève aussi « l’absence d’un mécanisme approprié pour nommer des membres de l’organe électoral issus de la société civile et des partis politiques, en particulier les partis d’opposition ».

Toutefois, la Cour souligne que « les requérants n’ont pas établi que l’organe électoral créé par l’État défendeur est composé de membres qui ne sont ni indépendants ni impartiaux (…) et qu’il n’inspire manifestement pas confiance aux acteurs politiques. L’examen du processus de réforme n’a révélé rien de tel ».

Réforme contestée de la CEI

L’opposition ivoirienne, menée par le Parti démocratique de Côte d’Ivoire (PDCI), avait saisi en août la Cour africaine après avoir été déboutée par le Conseil constitutionnel ivoirien sur la réforme de la Commission électorale indépendante (CEI). Selon elle, la révision ne garantissait pas l’indépendance et l’impartialité de cet organe chargé d’organiser les élections, et dont la crédibilité est jugée cruciale en vue de la présidentielle, prévue en octobre 2020.

La CADH avait jugé en 2016 que la CEI n’était pas indépendante, enjoignant au gouvernement ivoirien de la réformer. Fin avril, la Côte d’Ivoire a retiré sa déclaration de compétence de la CADH, dénonçant des « agissements intolérables » de cette juridiction. Cette disposition permet aux citoyens et aux organisations de la société civile du pays signataire, en cas de violation de leurs droits, de saisir directement cette juridiction qui siège à Arusha, en Tanzanie.

Le gouvernement s’était insurgé contre les récentes décisions de la Cour qui, selon lui, « non seulement portent atteinte à la souveraineté de l’État de Côte d’Ivoire, à l’autorité et au fonctionnement de la justice, mais sont également de nature à entraîner une grave perturbation de l’ordre juridique (…) et à saper les bases de l’État de droit par l’instauration d’une véritable insécurité juridique ». Cette prise de distance était survenue alors que la Cour africaine, saisie par des partisans de Guillaume Soro, avait ordonné à la Côte d’Ivoire de suspendre les procédures à son encontre.