Bruxelles fait marche arrière
Le nouveau dispositif législatif permet à la Belgique d’écarter les plaintes gênantes pour son action diplomatique.
Publié le 16 avril 2003 Lecture : 2 minutes.
La loi belge dite de compétence universelle votée en 1993 et complétée en 1999 a été amendée, le 5 avril, après avoir essuyé de nombreuses critiques. La goutte d’eau qui a fait déborder le vase est la plainte déposée le 18 mars dernier devant le palais de justice de Bruxelles par sept représentants de familles irakiennes contre George H. Bush, ancien chef de l’État américain et père de l’actuel président, le secrétaire d’État Colin Powell, le vice-président Dick Cheney et le général à la retraite Norman Schwarzkopf. Motif : ils seraient coupables de crimes de guerre à la suite du bombardement, le 13 février 1991, au cours de la première guerre du Golfe, du site d’Amiriya qui a fait 403 morts.
C’est dans ce climat de tension suscité par la réaction de la diplomatie américaine et de précipitation avant la dissolution des Chambres prévue pour le 8 avril que le Parlement belge a adopté deux propositions qui interprètent et modifient la loi de compétence universelle. Comme annoncé par le ministre des Affaires étrangères Louis Michel, « un mécanisme de filtres » a été institué « pour éviter le dépôt de plaintes fantaisistes, vexatoires ou politiques ». Les aménagements apportés permettent de recaler certaines plaintes, de dessaisir d’autres plaintes les juridictions belges au profit de la Cour pénale internationale et de transférer celles qui peuvent être traitées dans le pays de la personne poursuivie ou dans celui où ont été commis les faits.
Exit donc la disposition qui permettait de poursuivre en Belgique les auteurs de crimes de guerre, de génocide et de crimes contre l’humanité, quels qu’ils soient et quels que soient les victimes ou le lieu où ils auraient commis les faits incriminés. Dorénavant, la plainte n’est recevable que si l’infraction a été commise en Belgique, ou si l’auteur présumé est belge ou se trouve en Belgique, ou encore si la victime est belge ou réside en Belgique depuis au moins trois ans. Ne peuvent, en outre, déposer plainte que les individus personnellement lésés.
Traduction : la trentaine de plaintes pendantes contre des hommes politiques, dont le Premier ministre israélien Ariel Sharon, sur le fondement de la loi de 1993, risquent de ne pas prospérer. Il suffit pour les personnes poursuivies de demander de se voir appliquer les nouvelles dispositions, plus douces.
La Belgique, quant à elle, peut dorénavant trier et rejeter toutes les plaintes de nature à gêner son action diplomatique.
