Togo : les hauts responsables de l’État vont (enfin) devoir déclarer leur patrimoine
Pour prévenir l’enrichissement illicite des hauts responsables et agents de l’État, ces derniers vont devoir déclarer leurs biens. L’ultime loi nécessaire à l’entrée en vigueur de ce garde-fou a été adoptée jeudi par l’Assemblée nationale.
Le siège du Parlement togolais. © Assemblée nationale de la République togolaise
Les prérogatives du médiateur de la République – fonction consacrée par la Constitution de 1992 et actuellement occupée par Awa Nana Daboya, 71 ans, magistrate chevronnée et présidente de la Cour de justice de la Cedeao de 2009 à 2011 -, sont désormais fixées. La loi ayant été adoptée par le Parlement ce jeudi 10 décembre, le processus de lutte contre l’enrichissement illicite et la corruption des hauts responsables et des agents de l’État peut enfin se mettre en marche.
Autorité publique indépendante dotée d’une personnalité juridique, le médiateur ne recevra d’instructions d’aucune autorité politique, administrative et législative. Il ne pourra pas non plus être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé en raison des opinions qu’il émet ou des actes qu’il accomplit dans l’exercice de ses fonctions.
Prévenir l’enrichissement illicite
