APE : le secteur privé n’a jamais été réellement consulté ni associé dans les négociations

De manière inattendue après plus de dix ans de longues et difficiles négociations, l’accord de partenariat économique (APE) entre l’Union européenne et les 16 pays d’Afrique de l’Ouest (Cedeao) vient d’être bouclé au niveau technique. Sauf blocage de dernière minute, il devrait être officiellement conclu ces prochaines semaines à l’occasion du sommet des chefs d’État de la région.

Une attitude plus souple et moins dogmatique de Bruxelles a permis de lever les points de blocage sur le rythme et l’ampleur de la libéralisation progressive des échanges : au lieu de 80 % sur 15 ans, comme défendu jusque-là par les Européens, l’ouverture du marché africain couvrira 75% seulement des produits sur 20 ans. De leur côté, les pays de la Cedeao ont finalement accepté la clause de la nation la plus favorisée. Cette disposition garantit à l’UE qu’aucune de ses marchandises exportées ne sera défavorisée par rapport aux exportations d’une autre nation par un droit de douane plus élevé.

Ouverture asymétrique et graduelle

Cet accord marquera un changement profond dans la mesure où il ouvre de manière asymétrique et graduelle le marché de la région (300 millions d’habitants) aux industries et services de l’UE, y compris les importations des biens d’équipement et intrants en provenance de l’UE qui sont nécessaires à la production industrielle en Afrique.  En retour, l’Europe accepte les produits et les services provenant de la région sous réserve de l’observance des normes qualités. De même, il est convenu d’une contribution financière de l’UE (6,5 milliards d’euros entre 2015 et 2019) dans le cadre d’un programme d’accompagnement de la mise en œuvre de l’APE.

Ce programme (le Paped : le Programme APE pour le développement de l’Afrique de l’Ouest) est un programme quinquennal glissant qui a été formulé et élaboré par l’Afrique de l’Ouest pour permettre à la région d’identifier ses besoins en matière d’aide au développement et d’intégration régionale. Outre la compensation du manque à gagner fiscal, la contribution financière de l’UE porte essentiellement sur la mise à niveau des entreprises, le renforcement des filières agricoles ainsi que sur le financement des infrastructures régionales (énergie, transport, TIC…).

Si un APE est ainsi officiellement signé avec la Cedeao, l’Afrique Centrale sera très certainement la prochaine région visée par l’UE pour signer un APE régional avant la fin de mandat de l’actuelle Commission. Cette annonce a déjà un impact positif sur la reprise des négociations APE avec la région Afrique centrale et les négociateurs de cette région (Cemac + RDC + Sao Tomé) devraient se retrouver prochainement pour se mettre d’accord sur un nouveau calendrier de négociation avec Bruxelles. Ils devraient également se mettre d’accord sur le contenu et le montant du programme d’accompagnement qui sera proposé à Bruxelles (le Prada : Programme régional d’accompagnement du développement dans le cadre de l’APE en Afrique centrale).

Secteur privé insuffisamment consulté

Le secteur privé, en Europe comme en Afrique, supposé être le principal acteur et bénéficiaire des APE, n’a jamais été réellement consulté ni associé dans ces négociations, contrairement aux ONG qui, jusqu’ici, ont été les seules à se faire entendre sur ce sujet en dénonçant l’impact négatif de la libéralisation du commerce sur le développement. 

Le secteur privé, en Europe comme en Afrique, supposé être le principal acteur et bénéficiaire des APE, n’a jamais été réellement consulté ni associé dans ces négociations, contrairement aux ONG.

Or la plupart des entreprises qui opèrent dans cette région sont concernées, sans forcément en avoir conscience. C’est pourquoi une série de consultations est maintenant prévue avec le secteur privé, à Bruxelles et dans la région, sur les modalités de mise en œuvre de l’accord  (choix des secteurs et des produits qui resteront protégés, calendrier de démantèlement) ainsi que sur le contenu du programme sur la table par Bruxelles pour accompagner cette mise en œuvre de l’APE et en atténuer les retombées négatives (mise à niveau des entreprises, développement des infrastructures régionales).

Dans cette perspective, il est primordial que les entreprises fassent désormais entendre leur voix et que, à cet effet, s’engage un véritable dialogue public-privé sur les réformes structurelles à entreprendre pour pouvoir tirer un bénéfice commun de l’APE (amélioration de l’environnement des affaires, etc.) et en minimiser les risques (transition fiscale…).

Fin du dialogue de sourds ?

L’imminence de la conclusion d’un APE en Afrique de l’Ouest, puis demain ou après-demain en Afrique centrale, met fin à un dialogue de sourds entre l’UE et l’Afrique et devrait mettre un terme au profond malaise qui s’est aujourd’hui installé entre les deux parties. En effet, jamais, depuis que la Communauté européenne existe, les relations entre l’Europe et les pays ACP n’ont connu une telle période de confusion et de perplexité.

Les raisons de ce blocage n’ont pas tenu aux difficultés techniques ni à la complexité des textes, mais plutôt aux attitudes politiques, souvent maladroites et en fin de compte inefficaces qui ont pu laisser croire aux négociateurs ACP que les APE servaient uniquement les intérêts européens et qu’il s’agissait d’une négociation d’un accord commercial – et non du volet commercial d’un accord de développement – alors qu’il s’agit avant tout d’un modèle de développement pour les pays ACP, adapté à la concurrence mondiale et aux contraintes du système commercial multilatéral.

C’est pourquoi l’adoption par la Commission européenne d’une approche désormais plus pragmatique pour faire de ces accords une réelle opportunité de développement change radicalement la donne. C’est seulement ainsi que l’Union Européenne réussira à conclure par le haut ces négociations absolument déterminantes pour l’avenir du partenariat UE-Afrique.