Quand nos États membres se sont donnés comme ambition d’établir une Zone de libre-échange continentale (Zlecaf), avec l’objectif ultime de créer un marché unique africain, il était évident que cet accord devait être fondé sur la transparence, et donc des règles claires.

Au cœur de ce système se trouve la résolution à l’amiable des différends commerciaux sur différents aspects juridiques tels que l’accès au marché, l’investissement, la propriété intellectuelle et la mise en œuvre des arrangements prévus par l’accord. C’est la raison pour laquelle l’un des piliers de la Zlecaf est le protocole établissant l’organe de règlement des différends.

L’UA a choisi d’adopter certains aspects du système juridique de l’OMC tout en prenant garde de ne pas reproduire les erreurs de l’institution de Genève

Lors des négociations de ce protocole par les États membres, ceux-ci ont pris connaissance des meilleures pratiques et se sont inspirés en partie de l’Organe de règlement de différends de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), en tâchant d’en gommer certains défauts. En effet, le tribunal de dernière instance pour les règlements de différends de l’OMC, l’Organe d’appel, a été rendu inefficace par les interminables désaccords autour de sa composition.

De plus, la double paralysie du système de négociation de l’OMC et de son organe de règlement des différends s’est illustrée par la recrudescence de l’hostilité entre la Chine et les États-Unis, deux des plus grands membres de l’OMC. Les États membres de l’Union africaine ont ainsi choisi d’adopter ces aspects du système juridique de l’OMC tout en prenant garde de ne pas reproduire les erreurs du passé.

Architecture équilibrée

L’Accord de la Zlecaf met en place une architecture équilibrée entre les droits et les obligations des États membres. Ainsi, l’Accord vise une libéralisation des échanges tout en reconnaissant l’importance des grand enjeux de politique publique tels que les problèmes environnementaux et de dérèglement climatique, l’impératif d’autosuffisance alimentaire et le besoin de fournir des recours commerciaux aux industries les plus vulnérables.

Chaque État membre a le droit de nommer deux candidats

Tout différend relatif à une différence de vision de politique publique sera réglé par l’Organe de règlement de différends. Ce dernier vise à régler les contentieux entre États membres et tiendra sa réunion inaugurale le 26 avril.

Chaque État membre a le droit de nommer deux candidats, qui viendront s’agréger à des « groupes spéciaux  » ou « comités d’experts » composés d’individus à l’impartialité reconnue, juristes, économistes, spécialistes des politiques publiques ou des relations internationales, etc.

Des engagements juridiques contraignants

Le mécanisme de règlement des différends établit un organe d’appel qui servira de tribunal de dernière instance. La fonction principale de celui-ci est de réviser les décisions des groupes spéciaux pour en assurer la solidité, la consistance et la pertinence. Les États membres ont considéré qu’il était essentiel d’établir un système de révision des décisions des groupes spéciaux afin de les corroborer ou de les infirmer.

En dernier recours, les États membres peuvent aussi faire appel aux bons offices du secrétaire général

Enfin, les décisions et recommandations des groupes spéciaux et de l’organe d’appel ne sont pas que de vagues suggestions mais de véritables engagements juridiques. Une fois que les groupes spéciaux et l’organe d’appel ont publié un rapport, l’Organe de règlement des différends est responsable de l’adoption dudit rapport qui, à ce niveau, constitue une obligation pour les parties en différend. L’Organe de règlement des différends peut sanctionner un État membre refusant de se conformer aux nouvelles obligations.

En addition au processus juridique offert par l’Organe de règlement des différends, les groupes spéciaux et l’organe d’appel, les États membres de la Zlecaf peuvent aussi faire appel aux bons offices du secrétaire général, pour une conciliation, une médiation ou l’arbitrage entre les différentes parties.

Transformation et prospérité

En conclusion, l’objectif du mécanisme de résolution des différends de la Zlecaf est d’offrir une sécurité juridique et une assurance des engagements que les États membres ont pris dans le cadre de cet ambitieux projet, qui veut faire de la libéralisation un moteur de transformation et de prospérité pour tout le continent africain.

L’Afrique envoie un message clair aux investisseurs du continent et au-delà : l’Afrique est maintenant « open for business ». La réunion inaugurale de l’Organe de règlement des différends du 26 avril est la première réalisation de cette promesse.