La justice déboute Togo Cellulaire face au régulateur
La chambre administrative de la Cour suprême du Togo a rejeté lundi 26 avril le recours en annulation de Togo Cellulaire concernant l’amende de 1,5 million d’euros qui lui a été infligée par l’Arcep en février.
L’opérateur, filiale d’Axian, s’est vu confirmer la lourde amende infligée en février. © Francois Guenet/ Divergence
Le 26 mars, Togo Cellulaire, filiale de Togocom détenue par Axian à 51 % a saisi la chambre administrative de la Cour suprême, la plus haute juridiction du pays, en demandant l’annulation de la décision d’amende infligée le 19 février par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) pour différentiation tarifaire, tout en dénonçant un excès de pouvoir.
L’amende qui représentait 1 % du chiffre d’affaires certifié de l’exercice 2019 est assortie d’une astreinte de 20 millions de F CFA (30 000 euros) en cas de non-acquittement dans les 30 jours et de 50 millions de F CFA en cas de poursuite de la pratique incriminée. Mais pour l’opérateur public qui est passé sous le giron de Togocom, la décision « est irrégulière ».
Il pointe l’incompétence de l’Arcep à sanctionner une « pratique anticoncurrentielle », relève l’absence d’une nouvelle mise en demeure avant la sanction, et note que l’amende ne devrait porter que sur la période où la pratique discriminatoire a été constatée. Ce que les juges statuant en urgence ont rejeté.
On ne peut pas se battre contre l’évidence
