Les « Pandora Papers » ont remis à l’ordre du jour la question des flux financiers illicites (FFI) qui, selon la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced), s’élèvent à 88,6 milliards de dollars par an en Afrique. Les auteurs d’évasion fiscale exposés dans les « Pandora Papers » y contribuent, certes. Mais il faut aussi souligner le rôle de conduit potentiel que peuvent jouer la création des places financières internationales en Afrique – comme celle de Nairobi ou de Kigali –, les traités de non-double imposition signés avec les paradis fiscaux comme les Seychelles ou l’île Maurice et la taxe minimum mondiale de 15 % proposée par le G20.

Vigilance et contrôle requis

Penchons-nous sur le risque que font courir les places financières aux économies africaines. Selon le FMI, une place financière internationale est un pôle  – généralement une ville –, où l’essentiel de l’activité du secteur financier est délocalisé, où les transactions sont initiées ailleurs et où la majorité des institutions impliquées sont contrôlées par des non-résidents.

La création du Centre financier international de Nairobi (CFIN) et le Centre financier international de Kigali (CFIK) au sein de la Communauté est-africaine (CEA) risque d’exposer cette dernière à la fuite des capitaux et aux flux financiers illicites en raison de politiques telles que le rapatriement intégral des bénéfices et la confidentialité maximale.

Il est important que les gouvernements africains se penchent sur ces incitations fiscales et évaluent leur impact, positif ou négatif, sur leurs tissus socio-économiques. L’Assemblée législative d’Afrique de l’Est doit jouer un rôle de veille et de contrôle pour protéger la région d’une concurrence fiscale néfaste qu’entraîne les incitations fiscales.

Les traités de non-double imposition représentent une autre source non négligeable de flux financiers illicites

Signés avec les paradis fiscaux comme les Seychelles ou l’île Maurice, les traités de non-double imposition représentent une autre source non négligeable de flux financiers illicites. Pourtant, les États Africains s’emploient à en signer avec de nombreux pays, y compris ceux qui figurent sur la liste des paradis fiscaux.

À l’origine, les conventions de non-double imposition (CDI) sont destinées à encourager le commerce et les investissements transfrontaliers en réduisant les risques d’être imposé plusieurs fois sur le même revenu.

Néanmoins, de nombreux abus existent et sont commis dans le seul but d’éviter de payer des impôts sur les revenus en profitant des lacunes qu’elles contiennent. Cela entraîne des pertes de revenus importantes pour de nombreux gouvernements, en particulier dans les pays en développement qui cèdent souvent la plupart de leurs droits d’imposition aux États développés dans des CDI disproportionnées. Le risque est encore plus élevé lorsque la CDI est signée avec un paradis fiscal. L’île Maurice en fait partie.

En effet, l’île Maurice figure parmi les neuf paradis fiscaux les plus corrosifs pour les pays Africains, avec un taux d’imposition sur le revenu des sociétés parmi les plus bas (0 %), selon l’Indice de Paradis Fiscal pour les Entreprises 2019. Malgré cela, L’île Maurice a conclu plusieurs conventions sur la double imposition (CDI) avec d’autres pays africains qui, en revanche, appliquent un taux d’imposition des sociétés d’au moins 20 %, comme le Sénégal, la République du Congo et la Tunisie.

Sauvegarder les intérêts africains

De telles failles dans ces CDI favorisent l’évasion fiscale des multinationales, et par conséquent, la mobilisation des ressources et les efforts de développement nationaux. En effet, le Sénégal aurait perdu une somme estimée à 8,9 millions de dollars d’impôt, suite à sa convention fiscale de 2002, avec l’île Maurice notamment, via des sociétés-écrans telles que SNC-Lavalin, exposées dans les « Paradise Papers  ».

Au niveau mondial, les pertes en impôts sur les sociétés du fait de l’évasion fiscale des multinationales, sont estimées à 500 milliards de dollars. L’île Maurice a signé également une CDI avec le Kenya. Heureusement, grâce au plaidoyer de Tax Justice Network Africa et son action en justice, le gouvernement Kenya a dénoncé ce premier accord avec l’île Maurice en 2019 et a entrepris de nouvelles démarches de signatures.

Le gouvernement sénégalais quant à lui a dénoncé ses accords avec l’île Maurice en 2019. Pour le risque qu’elles font courir à nos pays, il est important d’appeler revoir toutes les autres CDI récemment signées, y compris celles avec les Émirats Arabes Unis, les Pays-Bas, la Chine, la Corée du Sud et celles en cours de négociation, afin de s’assurer qu’elles sauvegardent les intérêts financiers de l’Afrique.

De nombreuses multinationales commettent des abus fiscaux en évitant non seulement le paiement des impôts, mais aussi en ignorant les accords environnementaux

Enfin, le taux minimum mondial de 15 % d’impôt sur les sociétés multinationales proposé par le G20, pourrait coûter plus cher à l’Afrique où l’impôt sur les sociétés est au moins de 25 %. Cette proposition du G20 est inéquitable pour les pays en développement qui se remettent encore des effets de la Covid-19, sans compter que de nombreuses multinationales commettent des abus fiscaux en évitant non seulement le paiement des impôts, mais aussi en ignorant les accords environnementaux, salariaux et de développement communautaire, empêchant ainsi l’Afrique de bénéficier pleinement de ses ressources naturelles.

En effet, l’Afrique a déjà perdu 88,6 milliards de dollars en évasion fiscale systémique pratiquée par les multinationales. On peut donc comprendre ce taux d’imposition des sociétés à 15 % qui, il faut le souligner, réalisent des millions de dollars de bénéfices, réduira davantage les recettes fiscales des gouvernements africains.

Plus de 100 organisations de la société civile de toute l’Afrique, y compris Tax Justice Network Africa, ont critiqué cette proposition de l’OCDE/G20 et appelé le sommet des chefs d’État du G20 à rejeter cet accord. Car il n’a pas tenu compte des réalités des systèmes fiscaux des pays en développement, a péché par son caractère exclusif et peu démocratique et expose l’Afrique à des pertes plus drastiques que les sommes annoncées par la Cnuced.

La voix du peuple

Le Sommet du G20 s’est tenu les 30 et 31 octobre 2021 à Rome, espérons que les gouvernements ont entendu et suivront la voix du peuple. Les places financières internationales africaines, les traités de non-double imposition et la taxe minimum mondiale de 15 % proposée par le G20 sont des sources potentielles de FFI qui méritent toute notre attention parce qu’elles entravent le financement de la relance des économies africaines post-Covid, que la Banque africaine de développement chiffre à 154 milliards de dollars en 2021.

La question des flux financiers illicites a constitué l’essentiel de la neuvième Conférence panafricaine sur les flux financiers illicites et la fiscalité organisée en ligne par Tax Justice Network Africa du 25 au 28 octobre derniers. Son thème  : « Combattre les flux financiers illicites pour combler le fossé grandissant des inégalités en Afrique  ».

Mais il faut oser espérer que la question des FFI aille au-delà de cet espace pour intégrer les agendas politiques de transformation du continent.