La CPI en dates

Publié le 7 juillet 2003 Lecture : 0 minute.

17 juillet 1998 Signature à Rome du traité créant la Cour par quelque 120 États.
1er juillet 2002 Entrée en vigueur du traité de Rome.
11 mars 2003 Prestation de serment des dix-huit juges qui élisent l’un d’eux, Philippe Kirsch, président de la Cour.
12 juin 2003 Prolongation d’une année de l’exemption de poursuites accordée aux citoyens américains par le Conseil
de sécurité de l’ONU.
16 juin Prise de fonction du procureur Luis Moreno Ocampo.

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