FIFA : La réforme de septembre 2001
Publié le 6 mai 2003 Lecture : 1 minute.
Le 1er septembre 2001, la Fifa a mis en vigueur la version révisée du Règlement relatif au statut et au transfert des joueurs de football. Le nouveau cadre juridique repose sur quatre idées : protection des mineurs, formation des jeunes, solidarité, et stabilité contractuelle. Retenons pour l’essentiel :Le transfert international de joueurs âgés de moins de 18 ans n’est autorisé qu’à la suite d’un changement de résidence, pour des raisons non liées au football, de la famille du joueur dans le pays du nouveau club. Il est permis à l’intérieur de l’Union européenne sous certaines conditions. Une indemnité compensatoire, dite de formation, sera payable jusqu’à l’âge de 23 ans pour une formation suivie jusqu’à 21 ans. Elle sera calculée selon des paramètres établis par les règlements d’application et sera différente d’un pays à l’autre. La rupture unilatérale – sans raison sportive valable – de tout contrat professionnel est interdite au cours de la même saison. Pour un joueur âgé de moins de 28 ans, elle entraînera, si elle se produit durant les trois premières années du contrat, des sanctions sportives et le paiement d’une compensation financière. La loi répertorie les cas de rupture et leurs conséquences. Tous les conflits entre les joueurs et leurs employeurs devront être obligatoirement soumis à la Chambre de résolution des litiges de la Fifa.
