Tunisie : pourquoi le projet de Constitution doit être revu

La dernière version du projet de Constitution tunisienne défend de nombreux droits fondamentaux, qu’ils soient civils, politiques, sociaux, économiques ou culturels, et comprend des améliorations par rapport aux textes précédents. Cependant, elle contient aussi plusieurs articles incompatibles avec les obligations de la Tunisie en termes de droits humains qui découlent des traités internationaux, et qui pourraient compromettre la protection de ces droits. L’article 21, qui énonce que « les conventions internationales dûment ratifiées par le Parlement ont un statut supérieur à la loi et inférieur à la Constitution », crée le risque que la Constitution soit utilisée pour passer outre ou amoindrir la protection de certains droits fondamentaux garantis par certains traités que la Tunisie a ratifiés.

Les autres dispositions suscitant l’inquiétude sont : 

– le préambule, qui fait reposer les fondements de la Constitution sur « les principes des droits humains universels en concordance avec les spécificités culturelles du peuple tunisien ». Cette phrase donne une marge de manoeuvre aux législateurs et aux juges pour s’éloigner des normes internationales relatives aux droits fondamentaux ; 

– l’article 5, qui déclare que « l’État garantit la liberté de croyance et de culte religieux », mais ne mentionne pas la liberté de pensée et de conscience, y compris le droit de changer de religion ou de devenir athée. Les droits humains seraient mieux protégés par une garantie explicite de la liberté de pensée et de conscience ; 

– une définition insuffisante des limites acceptables à imposer à la liberté d’expression, d’assemblée et d’association : plusieurs articles […] définissent la portée de la liberté d’expression, d’assemblée et d’association en permettant au corps législatif d’adopter des lois qui restreignent ces droits, mais sans présenter clairement les limites des restrictions ; 

– une disposition discriminatoire qui prévoit que seul(e) un(e) musulman(e) peut devenir président(e) de la République. Cette disposition contredit l’article 6, selon lequel « tous les citoyens sont égaux en droits et en devoirs devant la loi, sans aucune discrimination ». En outre, le projet de Constitution continue à restreindre l’égale protection de la loi aux seuls citoyens de Tunisie.

Liberté de religion, de pensée et de conscience

L’Assemblée constituante devrait […] inclure une clause générale introduisant directement dans la loi tunisienne les droits humains tels que définis par les traités internationaux ratifiés par la Tunisie. […] L’Assemblée devrait aussi inclure une clause énonçant que les droits et libertés exposés dans la Constitution engagent le corps législatif, l’exécutif, la justice et tous les organes d’État.

Elle devrait inclure une proclamation de la liberté de religion, de pensée et de conscience, et affirmer que celle-ci englobe la liberté de changer de religion ou de croyance, de pratiquer en public et en privé n’importe quelle religion à travers le culte, l’accomplissement de rites ou les coutumes, ou encore le droit de ne pratiquer aucune religion.

Elle devrait affirmer clairement que la mention de l’islam comme religion d’État ou bien les références à l’islam dans le préambule ne doivent pas être interprétées de façon à aller à l’encontre des droits et des libertés exposés dans la Constitution ou des conventions internationales sur les droits humains ratifiées par la Tunisie, ni ne devraient déboucher sur une discrimination visant les adeptes d’autres religions ou les non-croyants ;

Hommes et femmes égaux

Elle devrait inclure une clause générale énonçant que les droits et libertés proclamés par la Constitution ne peuvent être restreints que lorsque ces restrictions sont permises par le droit international.

Elle devrait proclamer que tous les citoyens et toutes les personnes présentes sur le territoire ou soumises à la juridiction tunisienne jouissent d’une égalité devant la loi, sans discrimination d’aucune sorte, que ce soit par rapport à l’origine ethnique, à la couleur de peau, au sexe, à la langue, à la religion, aux opinions politiques ou autres, à l’origine nationale ou sociale, au statut de propriété, de naissance ou à tout autre statut.

La Constitution devrait enfin inclure une disposition précisant que les femmes et les hommes sont reconnus comme égaux, qu’ils ont droit à la pleine égalité dans la loi et dans les pratiques, ainsi qu’à des opportunités égales dans tous les domaines de la vie, notamment sans aucune limite dans les sphères civique, culturelle, économique, politique et sociale.