Maroc : le vaste chantier de la réorganisation des institutions

L’article 86 de la Constitution fixe un délai au gouvernement marocain pour préparer les lois organiques qu’elle prévoit. Elles « doivent avoir été soumises pour approbation au Parlement dans un délai n’excédant pas la durée de la première législature suivant la promulgation de ladite Constitution ». Après les législatives de novembre 2011, la nouvelle Chambre des représentants s’est attelée aux débats et au vote de la déclaration gouvernementale, puis de la Loi de finances pour 2012. Ce qui explique le retard pris dans l’étude des textes les plus importants de la législature 2011-2016.

Trois lois organiques ont d’ores et déjà été adoptées depuis l’adoption de la Constitution le 1er juillet 2011. Toutes ont été votées avant le scrutin de novembre. Il s’agit des textes relatifs aux partis politiques, à la Chambre des représentants et à la Chambre des conseillers. La première loi introduite par la nouvelle majorité concerne les nominations aux hautes fonctions publiques. Cette loi n° 02-12 « relative aux nominations aux hautes fonctions en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution » répartit les pouvoirs de proposition et de nomination entre le roi et le chef du gouvernement. Après avoir été votée, elle a été invalidée par le Conseil constitutionnel, le 3 juin dernier. Une deuxième mouture de ce texte a ensuite été adoptée début juillet, après une courte navette législative.

Batterie de lois-cadres

Quatre textes en un an, cela peut paraître bien peu. Car le texte de la Constitution prévoit une batterie de nouvelles lois-cadres pour les parlementaires. Au regard de la faiblesse des débats jusque-là, on peut légitimement se poser des questions sur la procédure de production de ces lois organiques, qui viennent préciser et détailler les réformes annoncées par la Constitution, quand elles ne créent pas de toutes pièces de nouvelles institutions. La Loi fondamentale donne ainsi au Parlement le pouvoir de réorganiser les dispositions gouvernant les commissions d’enquête parlementaires, les droits de l’opposition, les statuts des membres du gouvernement et des magistrats. Le pouvoir législatif devra également préciser les textes relatifs au Conseil de régence, au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, à la Cour constitutionnelle, aux collectivités territoriales, au Conseil économique, social et environnemental. Une nouvelle loi organique de finances est aussi prévue.

En outre, c’est aussi au Parlement de mettre en œuvre les innovations apportées par la réforme constitutionnelle. Il s’agit notamment du droit d’initiative parlementaire, du droit de pétition, de la législation du droit de grève, de l’exception d’inconstitutionnalité, du statut de la langue amazighe et du tout nouveau Conseil national des langues et de la culture marocaine. Au-delà de ce catalogue de textes qui revoit de fond en comble l’ordre législatif marocain, le principal enjeu de la réforme sera l’implication des élus des deux chambres dans l’écriture de ces lois, par la proposition de textes, le travail en commission sur la base des projets de lois portés par le gouvernement, en introduisant notamment des amendements aux textes.

Le texte de la loi n° 02-12 a notamment fait l’objet d’une bataille féroce en commission des lois, sans qu’aucun des amendements déposés par les groupes parlementaires de l’opposition ne soit retenu. Normal, au regard de la confortable majorité dont dispose le gouvernement et de la solidarité entre députés de cette majorité. Il n’en demeure pas moins que l’absence de débat public a réduit l’intérêt des citoyens pour ce texte pourtant crucial.

Garde-fou juridique

On peut penser que ces lois organiques, qui doivent toutes êtres validées par le Conseil constitutionnel ne seront pas adoptées dans garde-fou juridique, mais leur importance donne un indice sur le fonctionnement réel du pouvoir législatif. Celui-ci sera testé à l’occasion de dizaines de lois ordinaires qui doivent aussi fixer la composition, l’organisation, les attributions et les règles de fonctionnement des instances consultatives et de contrôle existantes, parmi lesquelles le Conseil national des droits de l’homme, le Conseil de la communauté marocaine à l’étranger, la Haute Autorité de la communication audiovisuelle et le Conseil de la concurrence.

Enfin, d’autres lois devront définir ex nihilo de nouveaux organes : Autorité de la parité et de la lutte contre la discrimination, Instance nationale de probité et de lutte contre la corruption, Conseil supérieur de l’éducation, de la formation et de la recherche scientifique, Conseil consultatif de la famille et de l’enfance, Conseil de la jeunesse et de l’action associative. Passé le mois de ramadan, les députés auront du pain sur la planche.