La Commission européenne propose de modifier le régime d’asile européen
Publié le 3 décembre 2008 Lecture : 1 minute.
La Commission européenne a adopté mercredi les propositions modifiant trois des instruments législatifs qui régissent le régime d’asile européen commun. Ces modifications constituent les premières propositions concrètes présentées par la CE pour mettre en oeuvre le plan d’action sur l’asile et le pacte sur l’immigration et l’asile. Elles visent à garantir un traitement équitable et uniforme aux demandeurs d’asile. La proposition vise notamment à assurer qu’il ne soit recouru à la rétention qu’à titre exceptionnel, et à prévoir des garanties juridiques empêchant toute rétention arbitraire; instaurer des dispositifs au niveau national afin d’identifier les personnes ayant des besoins particuliers, et de leur garantir un traitement approprié; faciliter l’accès au marché du travail et faire en sorte qu’aucune restriction supplémentaire imposée par les Etats membres n’entrave l’accès effectif à l’emploi. Fin
