Pour la CEDH, François Compaoré ne peut pas être extradé au Burkina Faso
Selon la Cour européenne des droits de l’homme, Paris doit réexaminer le décret autorisant l’extradition du frère de l’ancien président burkinabè Blaise Compaoré, mis en cause dans l’assassinat du journaliste Norbert Zongo, en 1998.
Paul François Compaoré, frère de l’ancien président burkinabè Blaise Compaoré. © V.Fournier/JA
Publié le 7 septembre 2023 Lecture : 2 minutes.
Poursuivi au Burkina Faso pour des faits « d’incitation à assassinats » du journaliste d’investigation Norbert Zongo et de trois hommes qui l’accompagnaient, le 13 décembre 1998, François Compaoré a été arrêté le 29 octobre 2017 à l’aéroport français de Roissy en exécution d’un mandat d’arrêt international lancé par Ouagadougou.
Le lendemain, le Burkina Faso avait demandé à la France son extradition, et donné par la suite à Paris des garanties selon lesquelles, même si le frère de l’ancien président burkinabè Blaise Compaoré était condamné à mort par un tribunal indépendant, la peine ne serait pas mise à exécution.
Après de nombreux recours en justice de François Compaoré, qui a été remis en liberté sous contrôle judiciaire le 30 octobre 2017, la France avait finalement pris un décret d’extradition à son encontre le 21 février 2020. Cependant, l’ancien conseiller de Blaise Compaoré a fait valoir devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) que son extradition entraînerait des conséquences d’une gravité exceptionnelle sur sa sécurité et son intégrité physique, et violerait l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (« nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants »).
Deux coups d’État au Burkina Faso
La cour a noté que le Burkina Faso avait subi deux coups d’État militaires depuis que Ouagadougou avait rassuré l’État français sur le sort réservé à François Compaoré. De ce fait, « il n’existe plus en l’espèce les mêmes éléments permettant de s’assurer […] de la fiabilité des assurances fournies par le Burkina Faso par le passé et sur lesquelles les autorités internes se sont exclusivement fondées pour motiver leurs décisions accordant l’extradition du requérant », estime la CEDH.
Elle juge donc qu’il y aurait « violation de l’article 3 en son volet procédural en cas de mise à exécution du décret d’extradition sans réexamen préalable de la validité et de la fiabilité des assurances diplomatiques fournies par le Burkina Faso ». La France doit également verser 15 000 euros au requérant pour frais et dépens.
(Avec AFP)
