La France a annulé le décret ministériel de 2020 autorisant l’extradition de François Compaoré, le frère de l’ancien président Blaise Compaoré, vers le Burkina Faso, où il est poursuivi pour « incitation à assassinats » d’un journaliste, Norbert Zongo, et de trois hommes qui l’accompagnaient, le 13 décembre 1998.

« Le décret a été abrogé le 13 décembre [2023] », a annoncé, le 20 décembre, le président de la chambre des extraditions de la cour d’appel de Paris lors d’une audience sur la levée du contrôle judiciaire de François Compaoré, qui avait été prononcé en 2017 dans le cadre de la procédure d’extradition.

L’abrogation du décret d’extradition de M. Compaoré est « intervenue à la suite de l’arrêt de la CEDH [Cour européenne des droits de l’homme] du 7 septembre 2023, qui a conclu à la violation de l’article 3 en cas d’extradition du requérant vers le Burkina Faso », a résumé le ministère français de la Justice.

Cet article de la Convention européenne des droits de l’homme interdit la torture, ainsi que des peines ou des traitements inhumains ou dégradants. Le décret d’abrogation, signé par la Première ministre, Élisabeth Borne, est un acte rare, ont relevé deux sources proches du dossier.

« Le contexte a changé »

François Compaoré avait été arrêté le 29 octobre 2017 à l’aéroport de Roissy, près de Paris, en exécution d’un mandat d’arrêt international lancé par Ouagadougou. Le Burkina Faso avait réclamé à la France son extradition, assurant par la suite que même s’il était condamné à mort par un tribunal indépendant, la peine ne serait pas mise à exécution.

Remis en liberté sous contrôle judiciaire le 30 octobre 2017, François Compaoré, qui vit en France, a multiplié les recours. La justice avait autorisé son extradition dès 2018, puis un décret ministériel avait été signé en 2020, validé l’année suivante par le Conseil d’État (plus haute instance juridique administrative française).

Mais la CEDH, saisie par la défense de François Compaoré, a estimé le 7 septembre 2023 que la France devait réexaminer ce décret. « Le contexte a changé », a relevé le président de la chambre des extraditions, faisant allusion aux deux coups d’État successifs qu’a connus le Burkina en 2022.

« M. Compaoré n’a eu de cesse de contester son extradition », qui comportait « des risques graves pour ses droits fondamentaux », a rappelé son avocate, Me Clara Gérard-Rodriguez. « Il n’a plus aucune procédure en cours » et rien ne justifie son placement sous contrôle judiciaire, a-t-elle ajouté. François Compaoré n’a pas souhaité s’exprimer lors de cette brève audience.

Les relations entre la France et le Burkina Faso se sont considérablement dégradées depuis l’arrivée au pouvoir du capitaine Ibrahim Traoré, en septembre 2022, par un coup d’État.

(Avec AFP)