Publié dimanche 13 juin, ce projet de décret fait suite à la loi du 5 janvier 2010 sur la reconnaissance et l’indemnisation des victimes des essais nucléaires effectués par la France de 1960 à 1996, un texte qui avait été définitivement adopté par le Parlement le 22 décembre. Le décret permet d’indemniser les personnes atteintes d’une des 18 maladies figurant sur une liste annexée au décret, toutes des cancers. Il détermine également les zones du Sahara et de Polynésie française retenues pour l’application de la loi. Il précise également la méthode d’instruction des dossiers et fixe les modalités de désignation des membres du comité d’indemnisation.

L’indemnisation concernera les vétérans et les populations civiles qui, exposés aux essais nucléaires de la France, ont développé un cancer depuis.

Sahara algérien et Polynésie française

Quelque 150 000 civils et militaires, selon le ministère de la Défense, ont participé aux 210 essais menés de 1960 à 1996 par la France, dans le Sahara algérien puis en Polynésie française, deux sites dont les populations peuvent également prétendre à indemnisation. L’indemnisation sera évaluée par un comité d’indemnisation qui soumettra un avis au ministre de la Défense, à qui il reviendra de prendre la décision finale, motivée.

Le comité d’indemnisation est composé de huit personnes nommées pour trois ans. Il est présidé par un conseiller d’Etat ou un conseiller à la Cour de cassation. Le ministre de la Défense et celui de la santé y nomment chacun deux personnalités, dont au moins un médecin. Trois personnalités qualifiées sont également désignées conjointement par les ministres de la Santé et de la Défense.

Commission consultative

Par ailleurss le décret précise la composition de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires prévue par la loi. Cette commission sera présidée par le ministre de la Défense ou son représentant. Elle comprend aussi des représentants des associations de victimes, des personnalités qualifiées, et des représentants des ministres des Affaires étrangères, de la santé et de l’outre-mer.

Les associations de vétérans qui n’avaient pas obtenu de siéger au comité d’indemnisation, étaient parvenues à convaincre les députés de créer cette commission, intégrant leurs représentants.