Sénégal : CREI, mode d’emploi

Dans la presse sénégalaise, le débat sur les « biens mal acquis » et l’enrichissement illicite fait la une depuis plusieurs mois. Au cœur de la controverse, la cour spéciale réactivée par le président Macky Sall pour demander des comptes à certains poids lourds du régime Wade quant à l’origine de leur patrimoine.

Adoptée en juillet 1981, sous la présidence d’Abdou Diouf, la loi introduisant dans le code pénal sénégalais le délit d’enrichissement illicite comporte un exposé des motifs instructif : « Les pouvoirs publics, en conformité avec notre option socialiste, veulent se donner les moyens d’extirper de la société sénégalaise des pratiques non conformes à nos mœurs, qui créent l’injustice sociale, paralysent le développement du pays et peuvent à la longue saper notre démocratie. »

Outre ce nouveau délit, une juridiction ad hoc est créée simultanément : la Cour de répression de l’enrichissement illicite (CREI), « chargée uniquement de réprimer l’enrichissement illicite et tout délit de corruption ou de recel connexe ». Celle-ci est constituée d’un Parquet spécial, d’une chambre d’instruction et d’une chambre de jugement. Pour que le procureur procède à une enquête préliminaire, divers modes de saisine sont possibles : une dénonciation, une plainte ou « toute autre voie prévue par la législation en vigueur » – le procureur peut même agir d’office. Quant aux personnes susceptibles de se voir demander des comptes, il est on ne peut plus large : titulaires d’un mandat public électif ou d’une fonction gouvernementale, magistrats, agents civils ou militaires de l’État ou d’une collectivité territoriale, dirigeants d’établissements publics ou de sociétés nationales, etc.

Pourvoi en cassation

Au terme d’une enquête préliminaire conduite par des officiers de police judiciaire mandatés par le procureur spécial, si ce dernier estime sérieux les soupçons d’enrichissement illicite, il met en demeure le suspect de justifier, dans un délai d’un mois, « l’origine licite des ressources qui lui permettent d’être en possession d’un patrimoine ou de mener un train de vie sans rapport avec ses revenus légaux ». Si ces justifications ne lui semblent pas convaincantes, le procureur spécial transmet alors le dossier à la commission d’instruction, qui dispose d’un maximum de six mois pour décider d’un non-lieu ou d’un renvoi devant la Cour. Le statut ne prévoit pas de double degré juridiction : seul le pourvoi en cassation est envisagé.

À Dakar, aucune des personnalités qui défilent depuis plusieurs mois devant les enquêteurs de la gendarmerie ou de la DIC n’a, pour l’heure, été « mise en demeure » par le procureur spécial. Qualifiées par la ministre de la Justice, Aminata Touré, de « simples témoins », elles ont pourtant reçu l’interdiction de quitter le territoire national. L’arrêt rendu le 22 février par la Cour de justice de la Cedeao, s’il ne se prononce pas sur « l’opportunité » des deux lois portant création de la CREI et du délit d’enrichissement illicite, « ordonne à l’État du Sénégal le respect scrupuleux des instruments internationaux et de ses lois internes dans les limites du respect des droits de ses citoyens ».

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Par Mehdi Ba, à Dakar