Maroc : pour les partis politiques, la règle du jeu se durcit

La Constitution marocaine accorde plus de place aux partis politiques, qui inaugurent ses nouvelles dispositions à l’occasion des élections législatives anticipées du 25 novembre. Avant, un seul de ses articles les évoquait, précisant que syndicats, communes, chambres et partis organisaient et encadraient les citoyens. À présent, chacune de ces entités fait l’objet d’un article distinct dès le titre premier. Pour les partis, c’est l’article 7. La loi organique n° 11-29 introduit même plusieurs principes de leur fonctionnement, dont la mise en place de règles garantissant la stabilité politique au sein des conseils élus et la consécration de moyens matériels et humains. Elle instaure en particulier une plus grande transparence dans leur financement.

Pour fonder un parti au Maroc, l’âge requis est désormais abaissé de 23 à 18 ans. Par ailleurs, toute formation politique est tenue de préciser dans son règlement intérieur la proportion de jeunes à intégrer dans son appareil dirigeant. Elle doit également mettre en place dans ses directions, régionales et nationales, un quota de femmes d’un tiers (voir encadré ci-dessous). « C’est une mesure temporaire, car l’horizon reste la mise en œuvre du principe de parité, comme l’indique l’article 19 de la Constitution », précise le constitutionnaliste Benyounes Merzouki.

On peut maintenant fonder un parti dès l’âge de 18 ans.

Dans le domaine de la moralisation de la vie politique, les sanctions à l’encontre des députés transhumants sont étendues aux élus des conseils des collectivités locales et des chambres professionnelles, ainsi qu’aux formations qui accepteraient d’intégrer dans leurs rangs des personnes en cours de mandat. En revanche, les amendes – jamais appliquées – disparaissent ; ne subsiste que la simple déchéance du mandat électif. Quand elle concerne des parlementaires, cette sanction est prononcée par la Cour constitutionnelle.

Subventions

Le cœur de la discussion a porté sur le financement des partis. La loi organique fixe de nouvelles règles relatives aux subventions annuelles que l’État leur attribue  pour couvrir leurs frais de fonctionnement, l’organisation de leurs congrès nationaux ordinaires, et leurs campagnes électorales locales, régionales ou nationales.

Trois catégories de formations politiques ont été définies : celles qui ont participé aux législatives et assuré la couverture d’au moins 10 % des circonscriptions perçoivent un montant forfaitaire distribué à égalité et décidé conjointement par le ministre de l’Intérieur et le Premier ministre. Sont distinguées ensuite les formations ayant obtenu entre 3 et 5 % des suffrages exprimés lors des législatives. Enfin, celles qui ont recueilli au moins 5 % de ces derniers reçoivent un appui financier calculé selon le nombre de sièges et de suffrages obtenus.

Par ailleurs, les partis bénéficient, une fois tous les quatre ans, d’une subvention pour couvrir les frais d’organisation de leurs congrès nationaux. Hormis le soutien de l’État, ils se financent à partir des cotisations de leurs membres, des dons et legs (plafonnés à 100 000 dirhams – 8 900 euros – par an et donateur) et des revenus de leurs activités sociales et culturelles. Ces ressources sont soumises au contrôle de la Cour des comptes.