Pensions des fonctionnaires des ex-colonies : la fin d’une injustice
C’est une décision qui fera date qu’a rendue le Conseil Constitutionnel ce vendredi 28 mai. Celui-ci a jugé que les ressortissants étrangers devaient toucher, à droit égal, les mêmes pensions que les nationaux. C’est donc la fin de la cristallisation de toutes les pensions des anciens fonctionnaires étrangers, civils ou militaires, des anciennes colonies françaises.
Un ancien combattant manifestatant pour réclamer une réforme des pensions, le 8 mai 2009 à Paris. © AFP/JOEL SAGET.
La révolution en cours au sein du Conseil constitutionnel, qui peut désormais être saisi d’une « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC) par tout citoyen français depuis le 1er mars 2010, vient de faire ses premiers heureux. Et ils sont… étrangers. Selon un jugement rendu vendredi 28 mai, les bénéficiaires étrangers de pensions françaises devront percevoir les mêmes traitement, à droit égal. Sont donc concernés, en particulier, les anciens combattants des pays autrefois sous souveraineté française, comme l’Algérie.
La cristallisation des pensions de ressortissants étrangers, inscrite dans les lois de finances d’août 1981 (puis de 2002 et 2006), a été déclaré inconstitutionnelle par le Conseil au motif que cette disposition constituait une rupture du principe d’égalité. La question avait été soulevée par deux requérants, Mme Kheddidja Labanne et son fils, Moktar Labanne, qui ont obtenu satisfaction, la décision devant être appliquée à partir du 1er janvier 2011.
Coefficients différents selon les pays
C’est donc la fin d’une injustice manifeste, dont un exemple flagrant a été apporté par l’avocat des deux recquérants lors d’une audience du 25 mai devant les onze membres du Conseil constitutionnel réunis. Un ancien sergent marocain touche actuellement 612 euros de retraite annuelle alors que, tout sergent français ayant servi dans les mêmes conditions et versé les mêmes cotisations perçoit 7 512 euros.
Le Conseil ne remet pas en cause, en revanche, la possibilité d’appliquer un coefficient différent pour échelonner les traitements en fonction du coût de la vie dans les pays concernés. Mais il estime qu’il ne peut y avoir de différence au sein d’un même pays entre un Français et un étranger qui, en théorie, devraient toucher la même somme.
Le législateur a donc jusqu’au 1er janvier 2011 pour fixer les montants des nouvelles pensions en respectant le principe d’égalité et en appliquant la rétroactivité sur les quatre dernières années, duréé de la prescription légale de ce type d’affaires. La mesure devrait coûter plusieurs dizaines de millions d’euros et concerner une dizaine de millier de personnes, essentiellement au Maghreb et en Afrique de l’Ouest et centrale. Les retraites et pensions d’invalidité des anciens combattants – qui ont payé le "prix du sang" – avait déjà été décristallisées en 2006 par Jacques Chirac, après la sortie du film Indigènes de Rachid Bouchareb. La décision du Conseil constitutionnel inclus désormais l’ensemble des personnes ne possédant qu’un simple titre de reconnaissance de la Nation et une pension de retraite des fonctionnaires civils et militaires de carrière étrangers qui ont servi la France pendant au moins quinze ans. Mais le remboursement des impayés de ces quarante dernières années n’est toujours pas pris en compte…
