Interdiction du voile intégral : le gouvernement reçoit un avertissement
L’interdiction globale du voile intégral ne repose sur « aucun fondement juridique incontestable », a estimé le Conseil d’État qui a rendu, mercredi, un « avis défavorable » sur le projet du gouvernement.
Deux femmes voilées dans une rue à Paris, le 21 avril 2010. © AFP
Le Premier ministre, François Fillon, s’était dit « prêt à prendre des risques juridiques » en prônant l’interdiction générale du « voile intégral » (niqab et burqa) en France. S’il n’avait pas mesuré l’ampleur de ces risques, le Conseil d’État vient de le faire pour lui.
Mercredi, la plus haute juridiction administrative française a rendu un « avis défavorable » sur le projet de loi du gouvernement, d’après l’édition de vendredi du quotidien Le Figaro. Le Conseil d’État estime qu’« une interdiction absolue et générale du port du voile intégral en tant que telle ne pourrait trouver aucun fondement juridique incontestable ».
Même « volontaire ou accepté »
D’après le journal, le texte de loi du gouvernement considère que le port du voile intégral est « contraire aux exigences fondamentales du ‘vivre ensemble’ dans la société française et donc à l’ordre public ». « Cette forme de réclusion publique, quand bien même elle serait volontaire ou acceptée, constitue une atteinte au respect de la dignité de la personne humaine », poursuit le texte.
Or,une telle loi serait exposée « à de fortes incertitudes constitutionnelles et conventionnelles ». La restriction des libertés au nom du « vivre ensemble » « serait sans précédent » indique le Conseil d’État.
Plus largement, la Cour européenne des droits de l’homme, de laquelle la France est tributaire, a consacré le « principe d’autonomie personnelle » selon lequel chacun peut mener sa vie selon ses convictions. S’il y a consentement, la « dignité de la femme » devient difficile à invoquer pour justifier une interdiction générale.
Passage en force ?
Le Conseil d’État, qui confirme une position qu’il avait déjà prise, recommande à nouveau une interdiction du voile intégral limitée « soit dans certains lieux, soit pour effectuer certaines démarches » d’après son rapporteur.
« Ce n’est pas une surprise », a réagi un proche de François Fillon interrogé par Le Figaro. « Cela n’entame en rien la détermination du gouvernement à faire évoluer la législation sur ce sujet » ajoute-t-il.
« Le gouvernement va passer outre l’avis du Conseil d’État, qui n’est que consultatif », déduit le quotidien. Au risque de se voir désavouer dès les prochains obstacles juridiques…
