Quelle est la différence entre le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance ?
Publié le 25 novembre 2007 Lecture : 1 minute.
En France, le tribunal d’instance est une juridiction de premier degré qui règle la plupart des litiges civils de la vie quotidienne : dettes impayées, conflits liés aux accidents de la circulation, querelles de voisinage et de copropriété, travaux mal exécutés, etc. La compétence du tribunal ne s’applique qu’aux affaires pour lesquelles la demande n’excède pas 10 000 euros. La loi lui attribue, en outre, l’exclusivité de certains dossiers tels que les saisies des rémunérations du travail, les problèmes liés aux loyers d’habitation.
Le tribunal de grande instance, lui, s’occupe des affaires dont l’enjeu est supérieur à 10 000 euros. Il a, par ailleurs, une compétence exclusive pour les contentieux relatifs à la nationalité, au statut des personnes (mariages, divorces), à la propriété immobilière, aux successions. Il peut, en outre, se constituer en chambre correctionnelle pour les affaires pénales.
Autres particularités, la présence d’un avocat est obligatoire devant le tribunal de grande instance, alors que le justiciable peut plaider lui-même sa cause devant le tribunal d’instance.
