Que dit le droit ?
Publié le 17 septembre 2006 Lecture : 1 minute.
La Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et leur élimination (adoptée le 22 mars 1989 et entrée en vigueur le 5 mai 1992) pose le principe que les déchets doivent être détruits là où ils ont été produits. Un État ne peut les exporter que s’il ne peut pas les traiter, et à condition que l’importateur soit capable de le faire ou de valoriser ces substances nocives. Ce qui n’est pas le cas de la Côte d’Ivoire en l’espèce.
Les déchets générés par l’exploitation des navires, non prévus par la convention de Bâle, doivent, aux termes d’une directive européenne de 2000, être déposés dans des installations conçues à cet effet. La Côte d’Ivoire elle-même a sa propre législation interne : la loi n° 88-651 du 7 juillet 1988 « portant protection de la santé publique et de l’environnement contre les effets des déchets industriels toxiques et nucléaires et des substances nocives » fait encourir aux contrevenants des peines d’emprisonnement de quinze à vingt ans et d’amende de 100 millions à 500 millions de F CFA.
