L’affaire en cinq dates
Publié le 17 septembre 2006 Lecture : 1 minute.
– 26 décembre 1959 l’Assemblée nationale vote la loi de « cristallisation » des pensions des anciens combattants des ex-colonies françaises. Elles sont gelées aux taux qu’elles atteignaient à la date d’indépendance des pays concernés. Les sommes versées ne sont pas réversibles aux veuves et ayants droit.
– 30 novembre 2001 Le Conseil d’État rend un arrêt, connu sous le nom de « Diop », jugeant la loi de 1959 discriminatoire. Il préconise le rétablissement d’une égalité de traitement entre soldats français et soldats étrangers de l’ex-empire colonial, ainsi que le rattrapage des impayés.
– 3 novembre 2003 Le décret 2003-1044 dispose que la revalorisation des pensions des soldats de la Coloniale se fera « en fonction du coût de la vie dans chacun des pays concernés ». La rétroactivité des arriérés est limitée à quatre années, mais la réversion aux veuves accordée.
– 29 novembre 2004 Le Gisti demande l’annulation du décret du 3 novembre 2003 au Conseil d’État.
– 18 juillet 2006 Le Conseil d’État rejette le recours du Gisti. Il valide le décret 2003-1044.
