La compétence universelle
Publié le 10 juin 2007 Lecture : 2 minutes.
Les fondements du droit pénal international stipulent que les juridictions nationales sont compétentes pour juger un crime s’il a été commis sur leur territoire ou si leur auteur en est ressortissant. La loi de compétence universelle, qui permet aux tribunaux de juger un criminel quels que soient sa nationalité, celle de sa victime ou le lieu du crime, est une dérogation proposée par les Conventions de Genève de 1949 sur les crimes de guerre. Elle a été généralisée ensuite à d’autres crimes de génocide, de torture ou contre l’humanité. Mais sa mise en place dans un arsenal pénal national est délicate. La Belgique, seul État à avoir possédé une loi de compétence universelle sans restriction, l’a appris à ses dépens.
En 1993, le Parlement du royaume adopte la « loi relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire ». Des procédures sont lancées contre des criminels de guerre rwandais. Mais à partir de 1999, date à laquelle la loi est généralisée aux crimes contre l’humanité, des plaintes en tout genre – voire fantaisistes – sont déposées contre des personnalités influentes, mettant ainsi à mal la diplomatie belge. Ainsi des accusations contre Ariel Sharon pour le massacre de Sabra et Chatila, ou contre George Bush Senior pour la première guerre du Golfe en 1991. Des pressions sont exercées contre la Belgique, notamment par les États-Unis, qui menacent de retirer le siège de l’Otan de Bruxelles. Le gouvernement appelle à une révision de la loi. Elle est définitivement abolie en août 2003.
La compétence universelle n’est pas morte pour autant. « Malgré la déception belge, il y a eu depuis 2000 en Europe une augmentation significative des cas jugés selon une compétence universelle, qui montre la volonté des États de l’UE de s’en prévaloir », estime le rapport de Human Rights Watch, publié en juin 2006 sur la question. Certaines conventions internationales, comme celle contre la torture, autorisent en effet – et incitent – les juridictions nationales à appliquer la loi de compétence universelle. Depuis quelques années, elle a pu être utilisée ponctuellement par les juges. En France, en 2005, Ely Ould Dah, un officier mauritanien a été condamné in absentia à dix ans de prison pour avoir torturé des militaires noirs en 1990 et 1991. D’autres cas, qui n’ont pas encore abouti, relèvent du même principe, comme l’affaire des disparus du Beach à Brazzaville ou celle du prêtre rwandais Wenceslas Munyeshyaka.
