Le 28 janvier, l’Assemblée nationale a voté en première lecture le projet de loi relatif à la violation des embargos sur les armes. Un petit moment d’histoire parlementaire tant le chemin a été long pour la proposition, visant à compléter le code pénal français en la matière en y ajoutant notamment un article 437-1 intitulé « De la violation des embargos et autres mesures restrictives ».

Quel est l’objectif du texte ?

Évoqué pour la première fois en 2001, soumis au Conseil d’État en 2005, déposé sur le bureau du Sénat en 2006 puis adopté à l’unanimité par les sénateurs en 2007, ce texte aura en effet attendu près de dix ans avant d’être ensuite mis à l’ordre du jour des députés. L’enjeu n’est pourtant pas des moindres.

« Ce texte, indispensable, vient combler une importante lacune de la législation française : aujourd’hui, le non-respect par des Français d’embargos décidés au niveau de l’ONU ou de l’Union européenne, n’est pas puni par la loi », explique ainsi l’association Survie, qui a contribué, avec Amnesty International et l’Observatoire des armements au cheminement du projet jusqu’à l’Assemblée.

Amnesty International détaille trois objectifs : « Définir ce qu’est un embargo sur les armes et toutes les interdictions que cela peut recouvrir, sanctionner pénalement l’ensemble des violations d’embargo sur les armes, couvrir l’ensemble des activités pouvant concourir à une violation d’embargo sur les armes (courtage, transport, financement) ».

Pourquoi certains le jugent insuffisant ?

Si le moment est historique, le projet de loi était pourtant critiqué. « Le texte présente de graves lacunes », expliquait Survie, avant le vote. « La version actuelle du texte risque d’avoir une portée limitée vis-à-vis des activités de Français opérant à l’étranger », déplorait ainsi l’association.

En clair, le texte actuel ne prévoyait pas de lever (sauf amendement) les restrictions encadrant la compétence territoriale du juge français, vis-à-vis de faits délictueux commis par des Français à l’étranger. Quelle que soit la qualité du texte, la justice française ne pouvait donc poursuivre un Français ou une société ayant commis des crimes que s’ils se trouvaient dans des pays où les faits sont également sanctionnés.

Autrement dit, les Français agissant à l’étranger, dans un État-tiers, pour transférer des armes à un pays sous embargo, avaient peu de chance de tomber sous le coup de la justice. Toutefois, un amendement visant à lever ces restrictions a été déposé par le groupe Europe Écologie Les Verts (EELV) et adopté par l’Assemblée. Le projet de loi pourrait donc élargir la compétence juridique française. Il lui reste à être approuvé, dans sa forme actuelle par le Sénat.

Les verts défendent fortement extension de la compétence du juge français #PJLembargo #DirectAN il est adopté

— Elluin (@ElluinA) January 28, 2016

Mais extension du juge FR limitée aux armes militaires, un nouveau combat au Sénat #PJLembargo #DirectAN

— Elluin (@ElluinA) January 28, 2016