Contrôle au faciès : l’État français explique pourquoi il conteste la décision de justice le condamnant
Condamné en juin 2015 pour cinq contrôles jugés discriminatoires, L’État français s’est pourvu en cassation le 13 octobre 2015, estimant dans un document, révélé par Mediapart vendredi, légitime d’avoir contrôlé des personnes d’origine africaine, dans la mesure où il cherchait de possibles infractions à la législation sur les étrangers.
Uniforme de la police nationale. © AFP
Ce document pourrait faire date, si la Cour de cassation venait à donner raison à l’État français, qui l’a sollicitée. Dans un mémorandum, obtenu et dévoilé par Mediapart vendredi 26 février, l’État explique ainsi les motivations qui l’ont conduit à contester la décision de la Cour d’appel, qui l’avait condamné pour faute lourde en juin 2015, après cinq contrôles au faciès effectués, selon elle, « en tenant compte de l’apparence physique et de l’appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race ».
« La circonstance que, à ce moment-là de leur mission de la journée, les officiers de police n’auraient contrôlé que des personnes d’apparence étrangère ne peut (…) démontrer que le contrôle n’aurait pas été réalisé dans des conditions respectueuses des libertés individuelles et du principe d’égalité. En effet, les policiers étaient chargés d’enquêter notamment sur la législation sur les étrangers », écrit l’agent judiciaire de l’État dans le document.
Toujours selon le mémorandum, l’État français n’aurait fait qu’obéir au parquet, qui réclamait « que soient réalisés des contrôles d’identité pour rechercher et poursuivre, en particulier, les infractions à la législation sur les étrangers. »
La lutte contre le contrôle au faciès était pourtant une promesse de François Hollande
Les contrôles de « la seule population dont il apparaît qu’elle peut être étrangère » apparaissent donc comme justifiés, dès lors que les investigations portent sur la nationalité ou le droit des étrangers. Jusqu’ici, selon la jurisprudence française et internationale en la matière, la règle veut que ces contrôles soient motivés par un « comportement qui éveillerait la suspicion ».
« Il y a carrément une suspicion d’absence de nationalité française pour eux », s’est indigné Me Slim Ben Achour, l’un des avocats des plaignants, cité par Mediapart.
La « lutte contre le délit de faciès dans les contrôles d’identité » était l’un des soixante engagements de la campagne pour la présidentielle de François Hollande en 2012. Mais, si Jean-Marc Ayrault, alors Premier ministre, a bien affirmé en juin 2012 que seraient mis en place des récépissés que les policiers seraient obligés de délivrer aux personnes dont ils contrôlent l’identité, la mesure a depuis été abandonnée.
