Affaire El-Béchir : la Cour suprême rejette la demande d’appel du gouvernement sud-africain
La Cour suprême d’appel considère illégale la décision du gouvernement sud-africain de ne pas avoir arrêté le président soudanais en juin dernier, dans un jugement rendu ce mardi, confortant les décisions antérieures de la justice sud-africaine dans cette polémique.
Omar el-Béchir, ex-président soudanais, à Johannesburg le 14 juin 2015. © Shiraaz Mohamed/AP/SIPA
Publié le 15 mars 2016 Lecture : 1 minute.
« La décision du gouvernement sud-africain de ne pas arrêter Omar Al-Bashir n’était pas compatible avec la loi sud-africaine. Pour cette raison, la demande a été rejetée », a déclaré la juge Carole Lewis, citée par le Mail and Guardian, le 15 mars 2015.
« L’immunité, quelle qu’elle soit, y compris l’immunité de chef d’État, ne s’oppose pas à la poursuite de crimes internationaux », explique la Cour suprême dans ses conclusions.
#AlBashir SCA: Being a head of state does not constitute immunity from prosecution by ICC. pic.twitter.com/dKsE97yNTo
— Pauli Van Wyk (@PaulivW) March 15, 2016
Les juges ne mâchent pas leurs mots, considérant comme « risible » l’explication apportée par le ministère de l’Intérieur, pour justifier le départ du président soudanais depuis une base militaire aérienne.
#AlBashir SCA not taken by government conduct and explanations. BB pic.twitter.com/F8WK6i9ayK
— Barry Bateman (@barrybateman) March 15, 2016
Inculpé de crimes contre l’humanité, crime de guerre et génocide dans le conflit au Darfour par la Cour pénale internationale (CPI), et sous le coup d’un mandat d’arrêt depuis 2009, le président soudanais était venu participer au 25e sommet de l’Union Africaine (UA) à Johannesburg au mois de juin dernier.
La Haute Cour de Pretoria avait alors interdit au président soudanais, de quitter le territoire sud-africain, dans l’attente d’un jugement définitif concernant l’étude de la demande d’arrestation émise par la CPI.
Le gouvernement sud-africain n’en avait pas tenu compte, faisant appel du jugement. La demande du gouvernement sud-africain avait été rejetée par la Haute Cour de Pretoria car celle-ci n’avait « pas de chance d’aboutir » avait indiqué le tribunal, conduisant le gouvernement sud-africain à saisir la Cour suprême d’appel.
De nouvelles poursuites ne sont pas exclues
Par voie de communiqué, la Democratic Alliance (DA), principal parti d’opposition, s’est dit « satisfaite » de cette décision. « Au lieu de défendre l’État de droit, [Jacob Zuma] a décidé de le traiter avec le maximum de mépris et de dédain », ajoute le texte, qui évoque d’éventuelles poursuites contre le président sud-africain.
Selon la presse sud-africaine, le gouvernement sud-africain n’a pas non plus écarté la possibilité d’entreprendre une action devant la Cour constitutionnelle, de son côté l’African national congress (ANC, parti au pouvoir) n’a pas souhaité réagir dans l’immédiat.
