France : la Cour de cassation valide le mariage d’un couple homosexuel franco-marocain
Après dix-huit mois de quiproquo judiciaire, la Cour de cassation française a validé mercredi le mariage d’un couple homosexuel franco-marocain. Le parquet s’opposait à la légalité de l’union, prétextant qu’une convention entre la France et le Maroc prévoyait que les ressortissants de chaque pays obéiraient à la leur loi nationale pour se marier.
La justice française a validé, le 28 janvier 2015, le mariage de Dominique et de Mohammed. © AFP
Publié le 28 janvier 2015 Lecture : 2 minutes.
Un couple homosexuel franco-marocain peut-il se marier en France ? Le 28 janvier, la justice française a répondu par l’affirmative à cette question au centre d’une controverse judicaire depuis une année et six mois. La Cour de cassation a en effet validé le mariage d’un citoyen français et d’un ressortissant marocain, estimant que la liberté fondamentale de se marier l’emportait sur la convention bilatérale entre la France et le Maroc.
Le mariage avait déjà été autorisé par deux fois en octobre 2013, par le tribunal de grande instance puis la cour d’appel de Chambéry, mais le parquet général avait formé un pourvoi en cassation. Le ministère public se fondait sur une convention bilatérale franco-marocaine, ratifiée en 1981 et relative "au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire".
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"Un grand soulagement"
Cette convention dispose notamment qu’en cas de mariage franco-marocain, chacun des deux membres du couple doit se conformer aux lois de son pays. Or, la loi marocaine prohibe le mariage entre deux personnes de même sexe.
La Cour de cassation a ainsi rappelé mercredi que l’article 4 de cette convention prévoyait que la loi d’un des deux pays pouvait être écartée lorsqu’elle était "manifestement incompatible avec l’ordre public".Or, a souligné la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français, la liberté de se marier est un droit fondamental, ouvert aux couples de même sexe depuis la loi du 17 mai 2013. Elle a donc rejeté le pourvoi, suivant l’avis de l’avocat général, Jean-Dominique Sarcelet.
"C’est un grand soulagement que cela soit fini car mes clients en avaient marre. Ils avaient l’impression d’un acharnement judiciaire", a déclaré Me Didier Besson, conseil du couple.
"Valeur essentiel du droit français"
Le pourvoi n’était pas suspensif et le couple s’était déjà marié, en novembre 2013, à la mairie de Jacob-Bellecombette (Savoie). "Je m’occupe de différents couple mixtes ou homosexuels qui n’arrivent même pas à déposer leur dossier de mariage en mairie", a expliqué Me Besson. Pour lui, "cela fera un argument de moins aux mairies qui souhaitent s’opposer à un mariage".
À l’audience, le 16 décembre, Me Pauline Corlay, le conseil de l’association familiale franco-maghrébine Ahluna, favorable à la cassation de l’arrêt de la cour d’appel, avait fait valoir que la loi autorisant le mariage pour tous n’était pas "suffisamment partagée par le peuple français" pour être considérée désormais comme "une valeur essentiel du droit français". Elle ne s’imposait donc pas, selon elle, à une convention internationale.
"La solution contraire [à celle retenue par la Cour de cassation] aurait abouti à une double discrimination", liée à l’orientation sexuelle et à la nationalité, a réagi Me Patrice Spinosi, conseil du Défenseur des droits.
Onze pays ont conclu avec la France une convention régissant notamment le mariage : Algérie, Tunisie, Maroc, Laos, Cambodge, Pologne, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Serbie, Kosovo et Slovénie.
(Avec AFP)
