Algérie : le Parlement approuve le nouveau Code de l’investissement
Le Conseil de la nation a approuvé dimanche le nouveau Code de l’investissement, validé en juin dernier par les députés. Le nouveau texte affecte notamment les dispositifs relatifs à la promotion de l’investissement mais n’élimine pas du droit algérien la clause 49 %-51 %, qui exige une participation locale majoritaire dans les principaux projets d’investissement.
Pour les autorités d’Alger, cette loi s’inscrit dans un plus vaste projet de diversification de l’économie du pays. © Maina Marjany/Flickr
Publié le 18 juillet 2016 Lecture : 2 minutes.
Le nouveau Code de l’investissement a été adopté par le Parlement algérien. La dernière étape du cycle législatif a été franchie le dimanche 17 juillet, lorsque le texte a été validé par le Conseil de la nation, la chambre haute du Parlement algérien, trois semaines après son adoption par les députés de Assemblée populaire nationale. Le texte devrait entrer en vigueur d’ici la fin de l’année.
Incitations fiscales
Le nouveau texte met à jour les dispositions d’une ordonnance d’août 2001 qui codifie, en grande partie, la réglementation entourant les investissements en Algérie. Il prévoit notamment une exonération de droits de douane et une franche de la TVA pour les biens et services « entrant directement dans la réalisation de l’investissement ».
Il contient également des exemptions fiscales (impôts sur le bénéfice des sociétés et taxe sur l’activité professionnelle) d’une durée de trois ans sur les nouvelles activités, ainsi qu’une exonération sur la taxe foncière pour une durée de dix ans sur les biens immobiliers entrant dans le cadre de l’investissement.
Pour les autorités d’Alger, cette loi s’inscrit dans un plus vaste projet de diversification de l’économie du pays, dans un contexte marqué par le recul des revenus des hydrocarbures.
Aussi, comme le souligne l’agence de presse officielle APS, le texte prévoit des « avantages supplémentaires au profit des activités privilégiées (industrie, agriculture et tourisme) », notamment l’allongement de la durée des exemptions accordées aux investisseurs.
Droit de préemption et actionnariat majoritaire
Le nouveau texte se garde toutefois de supprimer la controversée règle des 49 % – 51 %, qui impose au moins 51 % d’intérêts algériens dans tous les grands projets d’investissement impliquant des étrangers.
Cette règle est toutefois « extirpée » du Code de l’investissement et sera désormais fixée dans le cadre de la loi de finances annuelle. Elle a d’ailleurs été étendue au commerce de gros et à l’artisanat, alors qu’elle était limitée auparavant aux activités de production, aux services et à l’importation, regrette le site algérien spécialisé TSA.
Le droit de préemption du pouvoir public sur les cessions d’activités par des étrangers est également « extirpé » du Code de l’investissement. Toutefois, selon le nouveau texte, « toutes les cessions d’actions ou de parts sociales ainsi que d’actifs par ou au profit d’étrangers [sont soumises] à une autorisation du ministre chargé de l’investissement », rappelle l’agence officielle APS.
En outre, les cessions « indirectes » de 10 % et plus des parts des entreprises étrangères dans une société algérienne doivent également passer par le Conseil des participations de l’État, dont les objections « motivées » ouvrent à Alger un droit de préemption sur ces actifs, ajoute la même source.
