Loi électorale en RDC : les 10 nouveautés qui pourraient tout changer

Mis à jour le 26/01/2015 à 11h30.

La contestation populaire a fait plié l’Assemblée nationale. Celle-ci a harmonisé, dimanche 25 janvier, avec le Sénat le projet de loi modifiant la loi électorale que les deux chambres du Parlement congolais avaient adopté en des termes différents. Après concertation au sein de la commission mixte paritaire, députés et sénateurs ont convenu d’extirper la disposition controversée qui liait, dans la version du gouvernement votée par l’Assemblée nationale, la tenue des élections présidentielle et législatives à l’organisation du recensement.

Cette incise à l’origine de trois jours de violences à Kinshasa et dans d’autres villes du pays depuis le 19 janvier, a été d’abord corrigée par le Sénat, avant d’être carrément extirpéé de la version finale et unique du projet de loi adoptée par le Parlement. Quels changements ou innovations ce texte apporte-t-il dans l’organisation des scrutins en RDC ? Voici les dix principales nouveautés à relever :

1.Les Congolais résidant à l’étranger pourront (enfin) voter

En 2006 et en 2011, les Congolais se trouvant à l’étranger le jour du scrutin ne pouvaient pas voter, l’une des conditions pour être électeur étant la présence sur le territoire national. Une obligation retirée dans le projet de loi qui ouvre désormais le droit de vote – uniquement pour l’élection présidentielle – aux Congolais résidant à l’étranger, du moins s’ils disposent d’une carte d’identité et d’une carte consulaire.

2.Le recensement, préalable exigé pour l’organisation des législatives

C’est LA modification qui divise la classe politique congolaise. Dans le projet de loi initial, il est prévu que la liste électorale soit "actualisée en tenant compte de l’évolution des données démographiques et de l’identification de la population". Une incise qui conditionne la tenue des prochains scrutins présidentiel et législatifs, en l’occurrence, à l’organisation préalable du recensement général dans le pays.

>> Voir l’intervention du sénateur Moïse Nyarugabo qui résume les arguments de l’opposition contre cet aspect du projet de loi <<

Pour calmer les esprits, le Sénat a reformulé la disposition controversée. Une option qui n’est cependant pas passée à la commission mixte paritaire. Celle-ci a choisi de la supprimer du texte. Mais des voix s’élèvent pour dénoncer le maintien du recensement comme préalable à l’organisation des législatives en RDC. Pour l’élection des députés nationaux, le nombre des sièges à pourvoir dans chaque province ne sera plus en effet déterminé par le nombre des électeurs enrôlés de la circonscription considérée, mais suivant "les données démographiques actualisées".

>> Lire aussi : Le Sénat impose la tenue de la présidentielle en 2016 dans les délais constitutionnels

3.Le fichier électoral doit être disponible sur internet

Contrairement à la loi électorale en vigueur, le projet de loi en cours d’examen au Parlement fait également obligation à la Commission électorale nationale indépendante (Ceni) de "[rendre] disponible sur [son] site internet" le fichier électoral national.

4. Un parti doit être agréé au plus tard 12 mois avant l’enregistrement des candidatures

Les transfuges politiques de dernière minute sont prévenus. Si le projet de loi est adopté, ils ne pourront plus se présenter aux élections sous l’étiquette d’un parti créé à la veille du scrutin. Désormais, les formations politiques nouvellement constituées doivent être agréés par le ministère de l’Intérieur au moins 12 mois avant le début de l’enregistrement des candidatures. Ce délai est réduit à trois mois pour les regroupements politiques.

La caution non remboursable pour se porter candidat à la présidentielle passe de 50 à 100 millions de francs congolais, soit environ 108 000 dollars américains.

5.Les Congolais ne pourront voter que le dimanche ou un jour férié

Si les jours de vote sont laissés à la discrétion de la Ceni, cette dernière est néanmoins tenue, pour le scrutin direct (la présidentielle et les législatives notamment), d’organiser l’élection le dimanche ou un jour férié, entre 6 heures et 17 heures.

6.Les amendes sont revues à la hausse

Plusieurs amendes à l’encontre de ceux qui perturberaient le bon déroulement du scrutin ont été majorées. Une somme maximum de 500 000 francs congolais (environ 540 dollars), par exemple, pour un membre de bureau de vote qui retarde ou interrompt le déroulement du vote.

7. Un diplôme de licence (Bac + 5) obligatoire pour être candidat à la présidentielle

Si le projet de loi passe, le diplôme de graduat (Bac + 3) ne suffira plus – comme ce fut le cas en 2006 et 2011 – pour postuler à la magistrature suprême en RDC. Le candidat à la présidentielle devra disposer d’un diplôme sanctionnant cinq années d’études universitaires (niveau licence en RDC). À défaut, il devra justifier d’une "expérience professionnelle d’au moins cinq ans dans le domaine politique ou administratif".

8.Une caution de plus de 100 000 dollars doit accompagner une candidature à la présidentielle

Avec le projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi électorale, la caution non remboursable pour tout candidat à la présidentielle a été doublée. Elle passe de 50 à 100 millions de francs congolais, soit environ 108 000 dollars américains. Une façon de décourager la multiplication des candidatures fantaisistes, selon le gouvernement congolais.

Une femme agent électoral procède au décompte des bulletins de vote, le 28 novembre 2011 à Goma. © AFP

9.La parité homme-femme est souhaitée dans les bureaux de vote

Dans le projet de loi, il est demandé à la Ceni de "[tenir] compte de la parité homme-femme" dans la composition de ses bureaux de vote éparpillés dans l’ensemble du territoire national. La loi électorale en vigueur est muette sur la question.

10. Des témoins seront associés à l’acheminement des bulletins de vote

Pour "mieux garantir la vérité des urnes", dans son projet de loi, le gouvernement autorise les témoins, "qui en font la demande", à accompagner l’acheminement des bulletins de vote au centre de compilation.

>> Lire aussi l’interview de Abbé Malumalu : "En tant que citoyen, je souhaite que la Constitution de la RDC soit respectée"

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Par Trésor Kibangula

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