La cour internationale de justice (CIJ) a annoncé dans un communiqué de presse qu’elle rendra sa décision concernant l’immunité du vice-président de la Guinée équatoriale, Teodoro Nguema Obiang Mangue (« Teodorín »), laquelle oppose Paris à Malabo, le mercredi 7 décembre. Cette décision pourrait remettre en cause les poursuites initiées par la France contre Teodorín dans l’affaire dite des Biens mal acquis (BMA), et dont l’ouverture du procès avait été repoussée au 4 janvier.

« La Cour internationale de Justice (CIJ) (…) rendra son ordonnance sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée par la Guinée équatoriale en l’affaire relative aux Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France) le mercredi 7 décembre 2016 », a-t-elle indiqué le 2 décembre.

« Le juge Abdulqawi Ahmed Yusuf, vice-président de la Cour, faisant fonction de président en l’affaire, donnera lecture de l’ordonnance lors d’une séance publique qui débutera à 15 heures au Palais de la Paix, à La Haye », précise en outre le communiqué.

Statut de 2e vice-président du pays

Mis en examen en 2014 dans l’affaire des BMA, le fils du président équato-guinéen a essayé en vain de faire annuler les poursuites à son encontre, invoquant son statut à l’époque de deuxième vice-président de la Guinée équatoriale qui octroyait à ses yeux une immunité. Une demande rejetée par la Cour de cassation qui avait estimé dans son arrêt rendu en décembre 2015 que les faits reprochés avaient été commis à « des fins personnelles », relevant de sa vie privée et donc détachables des fonctions étatiques protégées par la coutume internationale.

Le 13 juin dernier, Malabo saisissait la Cour internationale de justice de La Haye, le plus haut organe judiciaire de l’ONU, pour que soit mis fin aux procédures engagées en France, et que soit reconnue l’immunité du vice-président.