Tunisie : la loi de finances pour 2017 adoptée sur fond de controverse
Objet de nombreuses polémiques et de tiraillements partisans, la loi de finances 2017 a été adoptée par les députés tunisiens le samedi 10 décembre.
L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) en Tunisie. © Hassene Dridi/AP/SIPA
Publié le 12 décembre 2016 Lecture : 2 minutes.
Validée après de nombreuses retouches, la loi de finances 2017 est emblématique des rapports de force entre l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) et l’exécutif.
Pendant les débats, les partis présents dans l’hémicycle ont apporté des modifications qui limitent la portée de ce texte nécessaire à l’équilibre du budget et à la conduite de ses missions par l’État.
Meilleurs contrôles et équité fiscale
La loi de finances pour 2017 introduit des éléments allant vers un meilleur contrôle des circuits économique et plus d’équité fiscale. Elle prévoit par exemple que tous les opérateurs économiques, dont les professions libérales, aient un identifiant fiscal − une manière d’instaurer une traçabilité fiscale −.
Elle lève aussi le secret bancaire. Ce point était déjà en vigueur mais désormais, il n’est plus besoin de passer par un juge pour que l’administration fiscale ait accès aux comptes des contribuables.
Les mesures préconisées contre l’évasion fiscale n’ont pas toutes abouti, l’ARP ayant refusé que les paiements en espèces soient plafonnés à 5 000 dinars. Une décision qui laisse une large marge de manœuvre à la contrebande et au commerce parallèle.
Les députés n’ont pas non plus retenu l’abattage du dispositif fiscal concernant les avocats, la collecte de la TVA sur les médicaments ou encore l’obligation de fiches d’honoraires numérotées pour les fonctions libérales.
Inquiétudes des experts
En revanche, le taux d’imposition additionnel sur les résultats des sociétés et les droits d’enregistrement complémentaires sur les grandes acquisitions immobilières ont été maintenus. Une position paradoxale puisque les députés, dont les partis sont signataires de la feuille de route gouvernementale dite accord de Carthage, n’ont finalement pas soutenu l’initiative du gouvernement qui avait fait de la fiscalité et de sa réforme, le pivot du texte proposé.
La loi de finances pour 2017 comprend d’autres part des mesures d’encouragement financier pour l’accès au premier logement, et 250 millions de dinars de micro crédit destinés aux primo entrepreneurs. Des éléments positifs, qui n’empêchent pas les experts de s’inquiéter.
Plusieurs ont donné l’alerte sur des estimations erronées : celle du taux de baril de pétrole par exemple, prévu à 50 dollars dans la loi, et dont le cours est déjà à 54 dollars, ou bien celle du taux de change fixé à 2,25 dinars pour un dollar alors qu’il est actuellement à 2,30 dinars. « Des hypothèses irréalistes » selon la spécialiste en économie, l’universitaire, Fatma Marrakchi Charfi.
Ces évaluations en deçà des taux laissent présager d’une loi de finances complémentaire en cours d’exercice ; un mauvais point pour le gouvernement. Tout comme son recul sur la fiscalité des professions libérales telles que les avocats et les médecins, et son retard sur l’adoption de la loi fiscale complémentaire 2016. Ce retard met pourtant l’État en position de hors la loi en matière de finances.
