Promulguée en 1992 pendant la dictature de Zine El Abidine Ben Ali, la « loi 52 » prévoit une peine minimale d’un an de prison pour « consommation de stupéfiants » et interdit aux magistrats de prendre en compte toute circonstance atténuante.

À l’époque, elle était souvent utilisée comme prétexte pour réprimer les voix critiques. Aujourd’hui, son application s’est banalisée et des milliers de jeunes sont jetés chaque année en prison pour consommation de cannabis.

Le Conseil de la sécurité nationale, présidé par le chef de l’État Béji Caïd Essebsi, a annoncé le 15 mars des mesures visant à limiter les cas d’emprisonnement.

Des grâces plus fréquentes

Pour une première condamnation au titre de la « loi 52 », une grâce pourra être prononcée dès le jugement et non plus après un mois de prison, a ainsi indiqué la présidence, notant que la mesure serait effective dès lundi 20 mars, jour de la fête d’indépendance.

Par ailleurs, la commission des grâces se réunira désormais tous les mois au lieu de quatre fois par an, a-t-elle ajouté.

Dans le même temps, un projet d’amendement « partiel et exceptionnel » de la « loi 52″sera présenté rapidement au Parlement pour donner aux juges un pouvoir discrétionnaire.

« Éviter des milliers d’emprisonnements »

Des ONG et le collectif Al Sajin 52 (Le Prisonnier 52) militent de longue date pour l’abrogation de cette loi. Fin décembre, un projet d’amendement a été soumis par le gouvernement aux députés. Le texte, qui prévoyait initialement de supprimer les peines de prison pour les deux premières condamnations, est toutefois toujours bloqué au Parlement.

Pour Yosra Frawes, de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH), ces annonces constituent « une avancée » car « il n’était pas logique de lier les mains des juges » en ne permettant pas la prise en compte de circonstances atténuantes.

Tout en se déclarant optimiste sur l’adoption de cette proposition dans les semaines à venir, elle l’a toutefois jugée insuffisante. « Ce que nous demandons, c’est une refonte de la loi 52 », a-t-elle expliqué à l’AFP.

C’est « une avancée parce que ça va permettre d’éviter des milliers d’emprisonnements », a également commenté l’avocat Ghazi Mrabet. « Mais cela veut dire aussi que ce sera au cas par cas et que des juges pourront toujours condamner [des personnes] à de la prison. »