Une délégation tunisienne menée par Mehdi Ben Gharbia, ministre des Relations avec les instances constitutionnelles, s’est rendu le 2 mai au siège des Nations unies à Genève pour discuter du rapport de la Tunisie sur les droits de l’Homme avec 47 pays membres.

L’examen repose sur plusieurs documents : un rapport national du gouvernement tunisien, ainsi que des rapports de membres de la société civile tunisienne et d’organisations des droits de l’Homme.

Réformer le cadre législatif

Parmi les points abordés, l’abolition de la peine de mort, les violences policières, les entraves à la liberté d’expression et le non-respect du droit à la vie privée, « l’usage abusif » de l’état d’urgence, la surpopulation carcérale, ainsi que les discriminations basées sur « la race, le genre, l’âge, la religion et l’orientation sexuelle ».

Si la nouvelle Constitution de 2014 ainsi que le processus de justice transitionnelle, la réforme du Code pénal en matière de garde à vue et l’adoption de nouvelles lois ont été salués par les États membres, beaucoup reste encore à faire en matière de droits de l’Homme.

La plupart ont avant tout recommandé une mise en conformité des lois nationales avec la Constitution tunisienne et les normes internationales, citant par exemple l’article 230 du Code pénal (utilisé pour punir le « délit d’homosexualité ») et appelant à mettre fin à la pratique forcée du test anal pour « prouver » l’homosexualité présumée. « Tous les contrôles médicaux [faits aux personnes LGBT] sont faits avec leur consentement », a répondu la délégation tunisienne.

Delegation of #Tunisia states "all medical assessments (of #LGBTI persons) are done with consent" #SOGI #UPR27

— UPR Info (@UPRinfo) May 2, 2017

L’importance d’une Cour constitutionnelle, officiellement créée en 2015, a en ce sens été évoquée. De fait, la mise en place de cette dernière – suspendue par l’instauration d’un nouveau Conseil supérieur de la magistrature – se fait attendre.

Nombre de pays ont également encouragé la criminalisation des violences faites aux femmes – dont le viol conjugal -, et exprimé leurs inquiétudes quant à la persistance de la torture.

« Vos inquiétudes sont les notre » ont déclaré les membres de la délégation tunisienne à Genève, rappelant les avancées du pays ces dernières années et les projets en cours et à venir pour garantir ces droits.

« Plusieurs lois sont actuellement en cours de révision » – comme le Code pénal et le Code de la justice militaire – et un projet de loi sur la violence faite aux femmes a été élaboré, a précisé Mehdi Ben Gharbia.

Résurgence de l’impunité

Si le pays a effectivement réalisé « quelques progrès » aux niveaux législatif, politique et civil, le secteur de la sécurité est resté « largement inchangé » ces dernières années, marquées par « une résurgence des cas de violations restés impunis », a fait remarquer Heba Morayef, directrice des recherches pour l’Afrique du Nord à Amnesty International. Impunité aussi dénoncé par plusieurs organisations auprès du Conseil des droits de l’Homme.

Dans un communiqué publié le 2 mai, l’ONG appelle le gouvernement tunisien à prouver son engagement et sa bonne volonté en matière de respect des droits de l’Homme.

Malgré toutes ces avancées, des violations graves des droits humains (…) ont perduré

Cette évaluation internationale intervient à « une période critique » pour le pays et « offre une opportunité cruciale de faire le point », six ans après la révolution et cinq ans après le dernier examen périodique annuel de la Tunisie en 2012, peut-on y lire.

Des progrès également soulevés par Human Rights Watch dans son rapport soumis à l’ONU en septembre 2016. Mais « malgré toutes ces avancées, des violations graves des droits humains, y compris des actes de torture, des violations des droits LGBT, l’impunité pour les violations passées des droits humains, des assignations à résidence arbitraires et des restrictions de voyage appliquées en vertu de l’état d’urgence ont perduré », déplore l’organisation, qui recommande notamment d’ « accélérer la refonte des lois tunisiennes » et de « veiller à ce que les auteurs des graves violations des droits humains commises au cours des 23 années du règne de Ben Ali rendent des comptes. »

L’ensemble des recommandations émises par les États ayant pris part à la discussion seront adoptées le 5 mai. En 2012, la délégation tunisienne avait accepté 87% des recommandations émises.

#Tunisia accepted 87% of last review recs Join the conversation during #UPR27 & see how many recs it gets Tuesday! https://t.co/Qd2EqqG1jw

— UPR Info (@UPRinfo) April 25, 2017