En juin 2016, les députés de l’Alliance nationale pour le changement (ANC) et l’Alliance des démocrates pour le développement intégral (ADDI), de l’opposition, ont introduit une proposition de loi dans le cadre des réformes institutionnelles et constitutionnelles. Le texte porte sur des dispositions qui traitent entre autres de la limitation du mandat présidentiel et du mode de scrutin.

• Que s’est-il passé au niveau de la Commission des lois de l’Assemblée nationale ?

Le 5 août 2016, la Commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale a démarré l’étude de la proposition introduite par l’opposition. Une séance qui n’est pas allée à son terme, puisqu’elle a été suspendue par le président de ladite commission. Une situation qu’a dénoncé l’ANC en saisissant la Cour constitutionnelle. Dans une décision rendue le 22 mars 2017, cette dernière a demandé à la Commission d’étudier le texte et de déposer son rapport sur le bureau de l’Assemblée nationale. Ce rapport d’étude de fond sert à confirmer que les membres de la commission ont étudié tous les articles de la proposition de loi, et à préciser s’ils les ont adoptés à la majorité ou à l’unanimité. Mais le 18 mai dernier, les membres de la Commission des lois se sont encore séparés sur des incompréhensions, son président étant accusé par les députés de l’opposition de ne pas vouloir procéder à l’étude de la proposition de loi article par article comme le règlement de l’Assemblée le spécifie.

• Qu’a dit la décision de la Cour constitutionnelle du 22 mars 2017 ?

Saisie par l’ANC pour constater le blocage d’août 2016, la Cour constitutionnelle a statué que : « La Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale doit adopter son rapport et le déposer sur le bureau de l’Assemblée nationale ». Les juges ont également demandé au président de l’Assemblé nationale de « veiller à ce que la Commission des lois adopte son rapport et le dépose sur le bureau de l’Assemblée nationale ».

Le nouveau blocage contredit la décision de la Cour constitutionnelle

En ne mettant à l’ordre du jour que l’adoption du rapport, et non son étude sur le fond article par article, le président de la Commission n’a pas contredit la lettre de la décision de la Cour. Reste que le nouveau blocage qui en résulte vient contredire l’objet de cette décision.

• L’étude d’une loi sur les réformes est-elle opportune pendant les travaux de la Commission sur les réformes ?

Le chef de l’État a procédé début janvier à la mise en place d’une commission de réflexion sur les réformes politiques. Composée de responsables politiques et d’universitaires, elle ne compte aucune figure de l’opposition. Sa mission est cependant de proposer un texte consensuel. Car dans l’état actuel du Parlement, aucun des groupes ne dispose de la majorité des 4/5e requise pour adopter des modifications de la loi fondamentale.

Jean-Pierre Fabre qui a qualifié de « coup de force » la mise en place de cette commission de réflexion, estime que tout « devra se faire au Parlement dans le respect de l’Accord Politique Global », signé en 2006. Mais le problème reste le même : son parti et ses alliés y sont minoritaires. Sur les 91 députés que compte le Parlement, Unir en a 62. L’ANC et l’ADDI qui proposent le projet n’en comptent que 19.

• Sur quoi le nouveau blocage va-t-il déboucher ?

Aujourd’hui l’opposition souhaite déplacer la question des réformes dans la rue. Face à des centaines de militants, samedi 27 mai, Jean-Pierre Fabre a fustigé « le comportement inadmissible des députés RPT/UNIR qui usent de tous les moyens pour éviter que la plénière de l’Assemblée nationale ne débatte de la proposition de loi introduite par les députés ANC/ADDI ». Si le pouvoir s’obstine à faire obstruction aux réformes, « il appartiendra alors au Peuple de reprendre sa souveraineté et imposer ses propres réformes », a indiqué le chef de file de l’opposition.

Reste que sa stratégie n’est pas partagée par l’ensemble de l’opposition. Et que ses appels à manifester restent pour l’heure peu suivis.