Dans une décision rendue publique le 9 juin dernier, le Conseil constitutionnel a donné son avis sur les exceptions d’inconstitutionnalité soulevées par l’ancien Premier ministre, Luc Adolphe Tiao et trois de ses coaccusés dans le procès de Blaise Compaoré et des ministres de son dernier gouvernement. Ceux-ci sont poursuivis devant la Haute cour de justice car ils sont suspectés d’être impliqués dans la répression des jours de colère d’octobre 2014 qui avait fait 33 morts à travers le pays.

Tout en rejetant la plupart des requêtes de la défense dans les articles 4, 5 et 6 de sa décision (voir ci-dessous), les sages du Faso retoquent comme non constitutionnels deux articles d’une loi portant composition et fonctionnement de la Haute cour de justice. Cette mesure, qui est l’objet de l’article 5, place le procès dans l’incertitude, puisqu’il faudra que le législateur se penche sur ce problème avant que la juridiction saisie ne puisse poursuivre son travail.

Petite victoire pour la défense

La décision du Conseil constitutionnel sonne donc comme une petite victoire pour la défense, puisque la reprise du procès est empêchée de fait. Mais la mise en accusation et les poursuites restent pour le moment intactes. « Il va falloir purger la loi organique des dispositions anticonstitutionnelles. À partir de ce moment, la reprise du procès dépendra de la rapidité avec laquelle l’Assemblée nationale, une fois saisie, va faire les amendements », glisse Me Bénéwendé Stanislas Sankara, membre de la Haute Cour de justice et premier vice-président de l’Assemblée nationale.

Le procès peut également prendre une autre direction : l’annulation pure et simple de la procédure !

D’après nos informations, cela pourrait se faire lors de la session parlementaire extraordinaire prévue le 20 juin prochain. Mais pour Abdoulaye Soma, président de la Société burkinabè de droit constitutionnel, le procès peut également prendre une autre direction : l’annulation pure et simple de la procédure, ce qui serait un coup de tonnerre dans le ciel bleu de Ouaga. « Quoi qu’il en soit, dans ce procès, il faut éviter la législation d’urgence sur une base émotionnelle », prévient le constitutionnaliste, qui pense qu’un tel travail législatif ne peut aboutir avant le dernier trimestre de 2017.

De fait, le problème juridique soulevé est fondamental. La loi organique incriminée (n°017-2015/CNT du 21 mai 2015), qui porte composition et fonctionnement de la Haute Cour de justice, stipule dans ses articles 21 et 33 que les actes de la commission d’instruction ne sont susceptibles d’aucun recours et que les arrêts de la Cour ne sont susceptibles ni d’appels, ni de pourvoi en cassation.

Non rétroactivité paradoxale

Abdoulaye Soma ne peut donc que saluer la décision des Sages. « Les dispositions du droit constitutionnel et les instruments internationaux sont formels sur le droit de chaque justiciable de disposer d’un recours contre les décisions judiciaires lui faisant griefs », insiste-t-il. Les sages ont cependant rendu leur décision non rétroactive, et l’inconstitutionnalité ne frappera pas les décisions déjà rendues par la Haute cour de justice. Un paradoxe que condamne Abdoulaye Soma. « Dans l’ordre juridique d’un État moderne, aucune norme, ni aucun acte ne doit rester valable en étant inconstitutionnel. La position du Conseil constitutionnel aboutit à valider et à laisser survivre juridiquement des actes qu’il sait pertinemment contraires à la Constitution ».

De son côté, Me Bénéwendé Stanislas Sankara déplore la décision du Conseil constitutionnel. « Ma déception vient du fait que les mêmes juges en 2015 avaient déclaré cette loi conforme à la Constitution. Je croyais qu’ils allaient juger irrecevable toutes les requêtes des avocats. Ils ont préféré dire que seuls deux articles de la loi ne sont pas anticonstitutionnels. C’est comme s’ils coupaient la poire en deux », ajoute le leader sankariste, qui dénonce une manœuvre dilatoire de la défense.

Décision du 9 juin 2017 de la Cour constitutionnelle du Burkina Faso by jeuneafrique on Scribd