C’est un vieux projet qui refait surface. En fait, à en croire plusieurs observateurs, c’est depuis l’année dernière que le pouvoir de Joseph Kabila a décidé d’en découdre avec l’indocile Cour constitutionnelle de la RDC. Mi-octobre 2016, la haute juridiction s’était en effet taillé une réputation de rebelle lorsque quatre des neuf juges qui la composent ne s’étaient pas présentés à l’audience – pourtant importante pour le régime en place – qui devait autoriser, ou non, la Commission électorale nationale indépendante (Ceni) à organiser les élections au-delà des délais constitutionnels.

Sous pression, cinq juges avaient alors siégé en violation de la loi qui voudrait que la Cour constitutionnelle ne délibère « valablement » qu’en « présence de tous ses membres, sauf empêchement temporaire de deux d’entre eux au plus dûment constaté par les autres membres ». « Ce fut un camouflet pour le chef de l’État, il n’a jamais digéré cet affront », confie un proche du président Joseph Kabila.

Éviter un couac qui a laissé des traces

Un des magistrats présent à l’audience ce jour-là s’en souvient : « Nous étions sept juges pour l’examen de l’affaire, un membre de la Cour étant malade et un autre en congé. C’est lorsque nous devions rendre notre décision que nous avons assisté à des disparitions : nous nous sommes retrouvés d’abord à six à l’audience, puis à cinq car notre collègue qui avait sollicité le report de l’audience s’est à son tour rendu indisponible, refusant de répondre à son téléphone. »

Ceux qui ont violé la loi et leur serment, ce sont les juges qui ont refusé de siéger

Évoquant la force majeure et compte tenu de « l’importance de la cause », l’arrêt sera tout de même rendu. « Ceux qui ont violé la loi et leur serment, ce sont les juges qui ont refusé de siéger », se défend aujourd’hui un magistrat de carrière qui avait, lui, pris part à cette audience controversée. S’abstenant de commenter un projet de loi qu’il dit n’avoir pas lu, il estime toutefois que « la composition d’une juridiction peut être modifiée pour une bonne administration de la justice ».

Le gouvernement congolais voudrait en effet permettre que cinq juges de la Cour constitutionnelle puissent siéger valablement pour des questions qui ne sont pas liées aux élections ou au référendum, ces deux matières n’exigeant que la présence de trois juges en l’état actuel de la législation.

C’est ainsi que, lors de la session de mars, un projet de loi tendant à modifier la composition de la Cour constitutionnelle atterrit sur le bureau de l’Assemblée nationale. Il est clairement question d’« assouplir la composition » de cette juridiction, renseigne son exposé des motifs dont Jeune Afrique a pu consulter une copie.

« Rompre l’équilibre institutionnel »

Deuxième camouflet pour le régime de Kabila : le texte est renvoyé au gouvernement début juin pour vice de procédure. « C’est le chef du gouvernement qui devait transmettre le projet de loi à l’Assemblée nationale, et non le ministre de la Justice comme ce fut le cas », confirme à Jeune Afrique un proche d’Aubin Minaku, président de la chambre basse du Parlement congolais.

Le mal est fait. « Ce raccourci pris par Alexis Thambwe-Mwamba [ministre de la Justice] qui a saisi directement le bureau de l’Assemblée nationale à la place du Premier ministre pour un projet non préalablement discuté et adopté en conseil des ministre, cache une intention bien claire d’inféodation de la Cour constitutionnelle », pointe alors l’un des quatre juges qui avaient fait de la résistance en octobre 2016.

Ce projet de loi menace de rompre l’équilibre politique et institutionnel

Mais le gouvernement ne lâche pas prise. Il se résout à suivre la procédure. Le 29 septembre, à l’issue de la cinquième réunion ordinaire du conseil des ministres présidé par Joseph Kabila, le fameux projet de loi est adopté. En bonne et due forme cette fois-ci, il est transmis au bureau de l’Assemblée nationale qui l’inscrit à l’ordre du jour de la session en cours. Ce qui ne manque pas, toutefois, de soulever de vives inquiétudes à l’hémicycle.

Et pour cause ? « Ce projet de loi menace de rompre l’équilibre politique et institutionnel », explique à Jeune Afrique le député Toussaint Alonga, coordonnateur de la plateforme Nouvelle dynamique de l’opposition et membre du Rassemblement. L’élu du Mont-Amba, à Kinshasa, rappelle que les neuf juges actuels de la Cour constitutionnelle ont été choisis par le Parlement, le Conseil supérieur de la magistrature et le président de la République en raison de trois par institution.

« Réduire la composition de la Cour constitutionnelle à cinq juges, c’est donc consacrer un déséquilibre au niveau de ce dernier rempart de notre jeune démocratie. L’incident d’octobre 2016 ne suffit pas à justifier cette initiative », conclut le député qui se fait le porte-voix de ceux qui, « nombreux » dit-il, sont déterminés à s’opposer à ce projet de loi à l’Assemblée nationale.

« Mainmise politique sur des juges dociles »

Côté gouvernemental, on esquive ces critiques et on insiste sur la nécessité de privilégier la « célérité » dans l’administration de la justice : « L’exigence de la présence de tous les membres dans la composition alourdit la dispensation de la justice et ne permet pas de créer des chambres face au volume sans cesse croissant des affaires dont la Cour est saisie », souligne le texte.

Mais cet argumentaire ne convainc pas tout le monde. « La célérité dans le traitement des affaires à la Cour ne pose aucun problème », écrit à Jeune Afrique un magistrat de cette instance judiciaire habilitée à juger, entre autres, le président de la République.

À l’en croire, le projet de loi consacre plutôt « la mainmise de la politique sur quelques juges dociles bien identifiés » et « prépare la prise prochaine des décisions importantes – contestations éventuelles du référendum projeté, possible candidature inconstitutionnelle [de Joseph Kabila],… – par une Cour inféodée ».

Avant de nous demander de supprimer nos échanges de mail pour des raisons de sécurité, le magistrat assure : « Quatre juges sont soudés sur cette question. C’est une responsabilité personnelle et historique. »