RDC : Cour constitutionnelle, mode d’emploi
Le président Kabila a nommé, le 7 juillet dernier, les neuf membres de la Cour constitutionnelle de RDC. Juge pénal du président de la République et du Premier ministre, cette juridiction est aussi en charge des contentieux électoraux et des conflits de compétences entre pouvoirs législatif et exécutif.
Le président de la RDC, Joseph Kabila. © AFP
Publié le 18 juillet 2014 Lecture : 3 minutes.
Pourquoi cette Cour a été mise en place seulement début juillet ? Quand sera-t-elle réellement opérationnelle ?
Le président Kabila a nommé, le 7 juillet dernier, les neuf membres de la Cour constitutionnelle de RDC. La Constitution du 18 février 2006 prévoit l’installation de cette Cour après la promulgation de sa loi organique, finalement publiée le 15 octobre 2013.
Ces derniers mois, les assises des Concertations nationales, en octobre 2013 également, pour mettre fin à la guerre dans l’est de la RDC, ont occupé le régime et les parlementaires. Les institutions à installer devaient intégrer toutes les sensibilités politiques.
D’après certains spécialistes, la toute nouvelle Cour constitutionnelle ne devrait être fonctionnelle, au mieux, qu’en 2015 après élaboration d’un règlement intérieur, de la désignation du président de cette juridiction, du serment à prêter au moment d’entrer en fonction et de la nomination d’un procureur général près de cette Cour.
Peut-elle juger et destituer le président Kabila ou son Premier ministre ?
La Constitution précise : « La Cour constitutionnelle est le juge pénal du président de la République et du Premier ministre pour des infractions politiques de haute trahison, d’outrage au Parlement, d’atteinte à l’honneur ou à la probité ainsi que pour les délits d’initié et pour les autres infractions de droit commun commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions."
La décision de poursuites et la mise en accusation du président et du Premier ministre sont votées à la majorité des deux tiers des membres du Parlement composant le Congrès. En cas de condamnation, le président de la République et le Premier ministre sont déchus de leurs charges. La déchéance est prononcée par la Cour constitutionnelle.
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La Cour constitutionnelle comprend neuf membres nommés par le président de la République dont trois sur sa propre initiative, trois désignés par le Parlement réuni en congrès et trois désignés par le Conseil supérieur de la magistrature. Les deux tiers des membres de la Cour Constitutionnelle doivent être des juristes.
Les neuf membres sont :
Félix Vunduawe Te Pemako, député national et professeur de droit, il a été vice-Premier ministre et ministre de l’Administration du territoire sous Mobutu, dont il a été directeur de cabinet.
Eugène Banyaku Luape Epotu, professeur de droit et politologue est coordonnateur national adjoint de la Conférence internationale sur la paix et la sécurité dans les Grands Lacs. Ancien conseiller à la présidence, a été ministre à plusieurs reprises sous le régime Mobutu.
Jean-Louis Esambo est professeur de droit et directeur de cabinet adjoint au ministère de l’Intérieur.
Emmanuel-Janvier Luzolo Bambi Lessa est professeur de droit et ancien conseiller à la Présidence. Il a été de ministre de la Justice dans le gouvernement Muzito.
Luamba Bindu, a été président de la Cour suprême de justice.
Prince Funga Molima, Kalonda Kele et Kilomba Ngozi sont des magistrats.
Corneille Wasenda est avocat près la Cour suprême de justice
Qu’apporte-t-elle de plus que la Cour suprême de justice qu’elle remplacera à terme ?
À la différence des membres de la Cour constitutionnelle, les membres de la Cour suprême de justice étaient tous nommés par le président de la République. Ils étaient également tous des magistrats de carrière. "La RDC rejoint les autres nations modernes avec trois ordres de juridictions (administratif, juridictionnel et constitutionnel). Cette spécialisation permettra un traitement rapide des dossiers qui trainaient au niveau de la Cour suprême de justice", espère Pepe Mikwa Ntanga, défenseur judiciaire prés le Tribunal de grande instance de Kisangani (RDC).
Quelles sont ses attributions ?
La Cour constitutionnelle contrôle la constitutionnalité des lois et des actes ayant force de loi. Elle connaît des recours en interprétation de la Constitution. Elle est compétente sur les contentieux électoraux et les conflits de compétences entre les pouvoirs législatif et exécutif ainsi qu’entre l’État et les provinces. Elle examine enfin des recours contre les arrêts rendus par la Cour de cassation et le Conseil d’État.
Sera-t-elle vraiment indépendante ?
La Cour constitutionnelle sera obligée d’utiliser la Constitution actuelle ou la nouvelle qui lui sera soumise comme instrument de travail pour interpréter toutes les autres lois futures.
"En outre, trois membres de cette Cour viennent du Parlement acquis au régime Kabila et trois autres sont nommés par le chef de l’État lui-même. L’indépendance des membres de cette juridiction se mesurera à leur capacité à dénoncer d’éventuelles pressions politiques. Attendons de les voir en œuvre", ponctue Pepe Mikwa Ntanga.
