La France dans l’obligation de fournir un visa à un homosexuel sénégalais pour son mariage
Le Conseil d’État a condamné mercredi le gouvernement français qui avait refusé de délivrer un visa à un Sénégalais, résidant au Maroc, qui désirait se marier avec son conjoint français.
Un drapeau arc-en-ciel sur un costume lors d’un mariage entre deux hommes. © AFP
Publié le 10 juillet 2014 Lecture : 3 minutes.
C’est une décision sans précédent. Le Conseil d’État a sommé le gouvernement français, mercredi 9 juillet, de délivrer un visa à un Sénégalais résidant au Maroc, afin qu’il puisse se marier avec son compagnon de nationalité française, samedi, à Creil, dans l’Oise.
L’obtention d’un visa était indispensable pour que le couple se marie. Dans le pays de résidence du requérant, le Maroc, les unions entre personnes du même sexe ne sont pas autorisées. Les couples homosexuels ne peuvent pas non plus se marier dans les ambassades ou les consulats de France dans les pays qui interdisent leur union.
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La loi française du 17 mai 2013, qui légalise le mariage des couples homosexuels, prévoit que l’union doit être célébrée en France dans de tels cas. Peu après l’adoption de cette loi dite Taubira, un Sénégalais résidant à Casablanca avait entamé des démarches pour épouser son compagnon français.
Le 26 mai, il avait déposé une demande de visa court séjour au consulat de Casablanca en vue de son mariage le 12 juillet, et avait essuyé un refus le 16 juin. Il avait alors fait appel en urgence devant le tribunal administratif de Nantes qui avait rejeté sa demande et avait ensuite saisi le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative.
Mise en doute de la sincérité de l’union
Lors de l’audience, mardi 8 juillet, le ministère de l’Intérieur a justifié le refus de visa en évoquant "les antécédents migratoires" du requérant et mis en doute "la sincérité de l’union", notamment en raison d’une différence d’âge importante de 35 ans.
Le juge des référés liberté, saisi pour les cas d’extrême urgence, a estimé que le refus de visa portait porte "une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale de se marier".
Dans sa décision, il a souligné que les deux hommes partageaient depuis quatre ans un appartement à Casablanca, où le requérant a un emploi stable, et que les visas de court séjour sollicités par le Sénégalais depuis 2010 visaient à lui permettre de passer des vacances en France avec son ami.
D’après lui, "ni son âge ni le fait qu’il ait été sans papiers en France en 2007 ne sont sérieusement de nature à faire regarder sa demande de visa comme ayant un autre objet que celui de la célébration de son mariage.". Il a ordonné au ministère de l’Intérieur de délivrer un visa au requérant sous 24 heures et de lui verser 5 000 euros.
Le mariage comme liberté fondamentale
Me Olivier Coudray, qui a défendu le Sénégalais, a salué la décision du Conseil d’État qui "reconnaît que le mariage est une liberté fondamentale". Il a toutefois relativisé la portée du jugement en indiquant que l’audience avait surtout porté "sur les éléments qui avaient amené l’administration à se poser des questions sur les intentions du marié et sur la réalité du lien entre les deux hommes".
En revanche, l’association "Les Amoureux au ban public", qui défend les couples mixtes, a salué une "décision historique pour les couples homosexuels franco-étrangers". Elle a précisé qu’elle continuerait à "plaider en faveur d’un visa en vue de mariage inscrit dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile".
La loi ne prévoit pas de visa spécifique en cas de mariage. Dans le cas de couples hétérosexuels, il est fréquent que les consulats refusent de délivrer les visas pour venir célébrer les unions en France. Ces couples mixtes peuvent toutefois se marier à l’étranger et obtenir la transcription de leur mariage.
(Avec AFP)
