La Cour européenne des droits de l’homme valide l’interdiction du voile intégral en France

La Cour européenne des droits de l’homme vient de valider, mardi, l’interdiction du voile intégral en France que contestait une jeune femme adepte du niqab. L’arrêt rendu par la Grande chambre de la Cour de Strasbourg, sa formation la plus solennelle, est définitif.

La Cour a souligné que "la préservation des conditions du ‘vivre ensemble’ était un objectif légitime" des autorités françaises, qui disposent à cet égard d’une "ample marge d’appréciation".

Votée en 2010, la loi française stipule que "nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage", sous peine de 150 euros d’amende et/ou d’un stage de citoyenneté.

La jeune femme, qui avait saisi la Cour de Strasbourg et se fait appeler S.A.S, avait affirmé ne subir "aucune pression" familiale, accepter les contrôles d’identité, tout en voulant rester libre de porter le voile à sa guise.

Une "parfaite citoyenne française"

Le cabinet d’avocats de Birmingham (Royaume-Uni) qui défendait ses intérêts avait invoqué pas moins de six articles de la Convention européenne des droits de l’homme dans cette affaire tels que l’interdiction de traitements inhumains ou dégradants, le droit au respect de la vie privée et familiale, à la liberté de pensée, de conscience et de religion, la liberté d’expression, et l’interdiction de la discrimination.

L’un de ses défenseurs, Me Tony Muman, affirmait également lors de l’audience, en novembre dernier, que la jeune femme était une "parfaite citoyenne française d’un niveau d’éducation universitaire" qui "parle de sa République avec passion, (…) une patriote".

Le gouvernement français avait alors demandé de son côté le rejet pur et simple de sa requête. Ses représentants ont souligné que la loi française ne visait pas spécifiquement le port du voile intégral, mais la dissimulation du visage par quelque moyen que ce soit dans l’espace public, et donc aussi à l’aide d’une cagoule ou d’un casque de moto.

Dans le même temps, ils ont relevé le caractère extrêmement minoritaire de la pratique du voile intégral en France. Alors que le nombre de musulmans vivant dans le pays est estimé à plus de 5 millions, seulement "1 900 femmes environ étaient concernées fin 2009", selon une mission d’information de l’Assemblée nationale. Le gouvernement français s’est félicité que ce chiffre ait chuté de pratiquement 50% depuis 2010, "grâce à un important travail d’information du public mené à l’époque".

Une marge d’appréciation accordée à la France

Dans sa jurisprudence passée, la Cour a déjà accordé à la France une marge d’appréciation pour interdire au nom de la laïcité le foulard dans les établissements scolaires. Elle a aussi validé l’obligation de retirer foulards et turbans aux contrôles de sécurité. Mais en 2010, elle a condamné la Turquie en disant qu’arborer un vêtement religieux ne constituait pas en soi une menace à l’ordre public ou du prosélytisme.

La Belgique, qui a voté en 2011 une loi similaire au texte français, s’est associée à la procédure. À l’audience, sa représentante Isabelle Niedlispacher avait argué que ces lois avaient aussi pour but de "favoriser l’intégration de tous".

L’arrêt de la CEDH intervient quelques jours après la confirmation par la Cour de cassation française du licenciement pour faute grave d’une salariée voilée de la crèche Baby-Loup, qui envisage elle aussi de se pourvoir à Strasbourg.

La décision des juges coïncidera aussi avec celle de la cour d’appel de Versailles à l’encontre d’un jeune homme condamné en première instance à trois mois de prison avec sursis pour s’être violemment interposé lors du contrôle d’identité de sa femme portant le niqab, en juillet 2013 à Trappes, en banlieue parisienne. L’affaire avait provoqué une flambée de violences urbaines. Son épouse, condamnée à un mois de prison avec sursis pour outrage et rébellion, et à 150 euros d’amende pour le port d’un niqab, doit être rejugée en appel en octobre.

(Avec AFP)