Algérie : ce que contient le projet de privatisation à l’origine de la discorde entre Bouteflika et Ouyahia

Le sujet est épineux si ce n’est explosif. Il aura fallu l’intervention d’Abdelaziz Bouteflika, à la parole rare, pour apaiser le débat sur la privatisation des entreprises publiques. Le chef de l’État, par l’intermédiaire du secrétaire général de la présidence de la République, Habba El Okbi, a adressé la semaine dernière un courrier au Premier ministre, Ahmed Ouyahia, dans lequel il se réserve un droit de veto. « La décision finale reste la seule prérogative du président de la République », peut-on lire dans une note reprise par l’APS (Algérie Presse Service, agence officielle) lundi 15 janvier.

Si certains y ont vu un désaveu ou un recadrage du chef du gouvernement, la sortie d’Abdelaziz Bouteflika s’avère plutôt un soutien décisif à Ahmed Ouyahia, décrié jusqu’au sein de la majorité présidentielle comme un fossoyeur du patrimoine public. Au FLN, certains ont même adopté le ton de l’opposition et dénoncé une « mesure libérale qui remet en cause la souveraineté nationale ».

Un secteur public déficitaire

La question est sensible, compte tenu du poids du secteur public dans l’économie du pays. L’Algérie compte encore aujourd’hui environ 1 200 entreprises publiques, essentiellement des PME. Elles emploient près de 400 000 personnes.

Mais le secteur économique public est en perte de vitesse depuis plusieurs années. La majorité des sociétés publiques ne sont plus rentables et font appel au Trésor public pour combler leur déficit financier.

Le pacte, signé le 23 décembre dernier à l’occasion d’une réunion tripartite entre des représentants du gouvernement, du patronat et de l’UGTA, au siège du syndicat des travailleurs à Alger, se donne pour lourde tâche de « revitaliser le secteur économique public ». Mais les moyens ne sont pas à la hauteur des ambitions. La Charte sur le partenariat sociétaire, qui se veut être un « cadre de référence » pour toutes les entreprises publiques, apporte en outre peu de nouveauté sur le plan juridique.

La règle du 51/49 inchangée

Le texte, qui régit les conditions de création de co-entreprises, d’ouverture du capital des sociétés étatiques et de prise de participation d’organisations publiques dans des entreprises privées, prévoit plusieurs types de partenariats.

Dans le cas où une société publique souhaite s’associer à un partenaire privé algérien, la Charte stipule que la quote-part de l’entreprise publique ne peut être inférieure à 34% du capital social. Cette disposition était déjà présente dans l’article 62 de Loi de Finances 2016.

Dans le cas d’un partenariat avec une entreprise privée étrangère, la Charte maintient la règle du 51/49, introduite par la Loi de Finances 2009. Autrement dit, la quote-part du partenaire étranger ne peut excéder 49% du capital social.

La nouvelle tentative de privatisation du secteur économique public, relativement timorée, reste soumise à un encadrement strict. Selon l’accord conclu fin décembre, le processus de partenariat entre un acteur économique public et un homologue privé est « géré, suivi et contrôlé » par le Conseil de participations de l’État (CPE), un organe placé sous l’autorité du Premier ministre, le ministère de tutelle, l’entreprise publique concernée et les partenaires sociaux.

Sans compter, désormais, l’approbation du président de la République.