Droit de grève au Bénin : ce que dit la décision de la Cour constitutionnelle
Amenée à se prononcer sur une loi votée fin décembre 2017 par le Parlement béninois, qui interdisait le droit de grève dans certains secteurs de la fonction publique, la Cour constitutionnelle a estimé jeudi que certains articles du texte étaient contraires à la loi.
Cotonou, au Bénin., en juin 2016 © Youri Lenquette pour JA
Réunis jeudi 18 janvier pour se prononcer sur la loi interdisant le droit de grève dans certains secteurs de la fonction publique, les sept juges de la Cour constitutionnelle ont rejeté cette loi votée le 28 décembre dernier par les députés béninois. Ils ont notamment estimé que le dernier alinéa de l’article 50 de cette loi était contraire à la Constitution.
Ce passage supprimait le droit de grève à certaines catégories de fonctionnaires : les militaires, les agents des forces de sécurité publique et assimilés (gendarmes, policiers, douaniers, sapeurs-pompiers, agents des eaux, forêts et chasses), mais aussi au personnel de la santé, de la justice, de l’administration pénitentiaire, ainsi qu’au personnel de transmission opérant en matière de sécurité de l’État.
Décision communiquée officiellement le 22 janvier
En revanche, la Cour concède au gouvernement le droit d’encadrer le droit de grève. « En ce qui concerne les services publics, la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour effet de faire obstacle au pouvoir législateur d’apporter les limitations nécessaires en vue d’assurer la continuité du service public », dit le texte que Jeune Afrique a pu consulter.
>>> A LIRE – Bénin – « Le droit de grève n’est pas absolu »
Les juges ont également estimé que les articles 401, 402 et 408 de la loi étaient eux aussi contraires à la Constitution. Ces derniers stipulaient que « les collaborateurs externes de l’État n’ont pas qualité d’agents de l’État » et que les contrats des personnes concernées par cette disposition étaient soumis au droit privé.
La décision de la Cour sera communiquée officiellement lundi 22 janvier aux députés béninois. Une commission se réunira ensuite pour travailler sur un nouveau texte.
La loi votée fin décembre avait suscité la colère des syndicats. Réunis vendredi matin, les responsables syndicaux ont indiqué que la décision de la Cour ne changeait rien à leur volonté de poursuivre leur grève la semaine prochaine.
