Ce lundi 19 février s’est ouvert devant la Cour internationale de justice (CIJ) de la Haye le deuxième volet de l’affaire des « biens mal acquis » (BMA), initiée en 2016 par la Guinée équatoriale à l’encontre de la France.

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Pour Paris, « la saisine de la CIJ n’est ni plus ni moins un moyen pour la Guinée équatoriale de faire de la Cour une caisse de résonance pour mettre en avant ses arguments », a ainsi affirmé ce lundi le professeur Alain Pellet, membre de la délégation française.

Selon lui, cette démarche a également pour but « de ralentir, voire de paralyser, la procédure pénale [des BMA, ndlr] lancée en France ». Cette dernière conteste ainsi la compétence de la Cour internationale de justice dans cette affaire, en invoquant la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale.

La requête de la Guinée équatoriale est abusive car elle ne repose sur aucune base juridique raisonnable

Pour le directeur des affaires juridiques du ministère français des Affaires étrangères, François Alabrune, « la requête de la Guinée équatoriale est abusive car elle ne repose sur aucune base juridique raisonnable. »

Ce mardi 20 février, la Guinée équatoriale devra répondre à son tour, tandis qu’un deuxième tour de plaidoiries se tiendra mercredi et vendredi.

« Biens mal acquis »

Au départ, cette affaire concernait à la fois l’immunité diplomatique de son vice-président, Teodoro Nguema Obiang Mangue (« Teodorìn ») et le caractère diplomatique d’un hôtel particulier parisien qui abrite aujourd’hui l’ambassade équato-guinéenne.

Lors d’un premier verdict, en décembre 2016, la CIJ s’est déclarée incompétente pour juger de l’immunité du fils du président Teodoro Obiang Nguema Mbasogo. Elle a néanmoins reconnu provisoirement le caractère diplomatique de l’immeuble, le temps de pouvoir juger cette affaire sur le fond.

Cette première décision avait été rendue en urgence à la demande de Malabo, quelques mois avant l’ouverture du procès dit des « biens mal acquis », qui visait Teodorìn et son patrimoine français, dont l’hôtel particulier parisien, soupçonné d’avoir été acquis par l’équato-guinéen, avec d’autres biens, en détournant les fonds publics de son pays. La décision de la CIJ avait alors mis à l’abri l’immeuble d’une éventuelle perquisition.

Teodorìn a finalement été condamné en octobre 2017 à trois ans de prison et 30 millions d’euros d’amende avec sursis. Décision dont il a fait appel.

Cette fois, la CIJ devra donc statuer définitivement sur le caractère diplomatique de l’immeuble. Si elle confirme sa première décision, l’hôtel particulier ne pourra donc pas être saisi par la France dans le cadre des BMA.