Le code pénal revu et corrigé
Publié le 1 août 2005 Lecture : 2 minutes.
Adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 12 juillet, le nouveau code de procédure pénale (CPP) camerounais est un événement – et pas seulement parce qu’il permet désormais aux citoyens de mieux faire valoir leurs droits face à des magistrats et à des policiers souvent plus sensibles aux avantages qu’à la protection des justiciables. Un événement, car il met un terme à la dualité des sources de procédure pénale en vigueur depuis la réunification politique et administrative des deux « Cameroun » (francophone et anglophone) de 1972. Depuis plus de trente ans coexistaient en effet le code d’instruction criminelle français de 1938 et le Criminal Procedure Ordonnance issu des Laws of Nigeria de 1958. Engagé il y a trois décennies, l’harmonisation du CPP camerounais vient donc d’aboutir, sous la houlette du garde des Sceaux et vice-Premier ministre, Amadou Ali.
Sept cent quarante-sept articles, répartis en six livres : la tâche a nécessité une armée de juristes et une infinie patience puisqu’il s’agissait non seulement de faire coïncider les deux codes, mais de les adapter à la modernité – sauvegarde des droits du citoyen, humanisation des conditions de détention, etc. -, bref, de les refondre. La garde à vue est ainsi fixée à huit jours au maximum (elle était auparavant de facto illimitée), avec examen obligatoire à l’issue. Dès l’ouverture de l’enquête préliminaire, tout suspect a le droit de garder le silence et de se faire assister par un avocat. Quant à la période de détention provisoire, elle ne saurait désormais dépasser six mois pour un délit et un an pour un crime, avec défense au tribunal de renvoyer sine die. Un progrès, quand on sait que dans certaines prisons camerounaises des détenus sont en attente de jugement depuis trois, voire cinq ans. Autre amélioration sensible : le recouvrement des amendes. Il devrait être à la fois plus rapide et plus respectueux de la dignité de chacun, les individus de plus de 60 ans et de moins de 18 ans, ainsi que les femmes enceintes, étant exclus de la contrainte par corps.
Last but not least : des possibilités de recours, voire de plaintes – notamment contre les arrestations et garde à vue abusives, les mauvais traitements ou les mauvaises conditions de détention – sont prévues à chaque niveau de la procédure. Reste à faire connaître ce nouveau code par chaque justiciable, des rives de l’Ayina à celles du Chari et à convaincre les agents de la force publique, les officiers de police judiciaire et les juges de son bien-fondé. Il s’agit là, on l’aura deviné d’une oeuvre de (très) longue haleine.
