Le débat a commencé en janvier dernier, mais il s’accélère enfin. C’est le texte « le plus attendu du moment », de l’aveu de plusieurs militants associatifs et députés. Et les débats qui se jouent en ce moment à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) autour de ce projet de loi sur « les déclarations des biens et des intérêts, la lutte contre l’enrichissement illicite et le conflit d’intérêt dans le secteur public » sont scrutés avec un intérêt particulier par la société civile.

Reddition des comptes

Déposé en octobre 2017 par le gouvernement, ce texte de 51 articles qui entre dans le cadre de la campagne anti-corruption lancée par le chef de gouvernement, Youssef Chahed, a longtemps traîné au fond des tiroirs de l’ARP. Il s’impose finalement à l’agenda parlementaire : discuté une première fois mercredi, il revient dans l’hémicycle ce vendredi 1er juin.

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L’objectif affiché par le texte est de lutter contre les collusions entre les mondes politiques et économiques. Il s’agit de débusquer et bannir les conflits d’intérêts. L’une des principales mesures porte sur l’obligation faites aux élus et hauts fonctionnaires de faire une déclaration de revenus et d’intérêts, à différents moments de leur mandat ou de leur mission.

Sont visés, notamment, les ministres, les députés, le gouverneur de la Banque centrale, ainsi que différents magistrats et hauts fonctionnaires. Les déclarations de revenus devront, si le texte est voté en l’état, être déposées auprès de la Cour des comptes, ainsi que sur les bureaux de l’Instance nationale de lutte contre la corruption, un organisme créé après la révolution.

Des élus militants

Les débats autour du texte – actuellement entre les mains de la commission de la législation générale, présidée et co-présidée par des députés de Nidaa Tounes – sont pour le moment restés calmes. Mais ils pourraient très rapidement s’intensifier.

Les questions abordées sont particulièrement sensibles, et certains élus considèrent ce projet de loi comme un enjeu majeur. La question a fait l’objet de nombreux débats parlementaires par le passé. En 2015 et 2017, des députés d’Ennahdha et du Courant démocrate avaient ainsi déjà déposé des propositions de loi similaires à celle actuellement discutée à l’ARP.

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Certains élus font assaut de bonnes pratiques affichées. À l’époque de la Constituante, plus d’une quinzaine d’élus avaient ainsi transmis leurs déclarations de revenus à l’ONG Al Bawsala. En 2017, la jeune députée Khawla Ben Aïcha (Machrou Tounes) publiait sur Facebook un document signé par Najib Ktari, le président de la Cour des comptes, attestant qu’elle avait bien transmis sa déclaration. De son côté, le député Ghazi Chaouachi, secrétaire général du Courant démocrate, a publié sur le site du parti ses revenus.

Autre députée très militante sur ce dossier, Samia Abbou, du Courant démocrate. Membre de la commission de la législation générale, elle plaidait pour un élargissement de la loi, dès les premières discussions sur le texte, en janvier dernier. Elle propose que les chefs de parti, les propriétaires de médias ou encore les chefs de corporations et de syndicats se prêtent au même exercice que les élus et les hauts fonctionnaires. En clair, elle défend une extension de la loi au secteur privé.

Quels moyens d’investigation ?

Plusieurs associations appellent aussi à élargir le spectre des personnes concernées par la loi. C’est notamment le cas d’Al Bawsala, qui argue du processus de décentralisation à l’œuvre, pour préconiser l’intégration des différents mandatés régionaux.

La société civile doit pouvoir prendre le relais. La transparence est l’affaire de tous

Les associations entendues par la commission ou qui lui ont adressé des recommandations écrites, notamment Al Bawsala ou Solidar Tunisie proposent une même idée : la publication des déclarations, avec accès garanti et direct à tous, en particulier aux journalistes et aux associations.

« Même si on lui en donne la possibilité légale, il est certain que l’instance de lutte contre la corruption ne pourra mener des investigations sur les déclarations. La société civile doit pouvoir prendre le relais. La transparence est l’affaire de tous », dit-on du côté de Bawsala.

De fait, le flou domine encore au sujet de la possibilité pour les institutions de mener des investigations. Des militants proposent que soient pensés des outils permettant de recouper les déclarations versées avec les données des administrations fiscales. Mais l’idée de rendre publique les déclarations de biens et d’intérêts a fait bondir plus d’un élu au sein de la commission de la législation générale.

La divulgation sanctionnée ?

Certains invoquent la protection des données personnelles, évoquent leurs craintes de voir des kabbales se former, dans un environnement marqué par une défiance réelle envers les institutions, notamment l’Assemblée, et par un discours global qui verse volontiers dans la démagogie.

« Au contraire. Jouer la carte de la transparence et lutter contre les méfiances et les incompréhensions est indispensable si l’on veut en finir avec les propos démagogiques à l’encontre de l’institution législative et d’autres. Il faut des gestes », rétorque-t-on du côté de Bawsala.

Il est probable que le spectre des personnes concernées par la reddition des comptes soit élargi

Aujourd’hui, cependant, la philosophie du projet de loi est toute autre. Si les articles 31 et 32 du projet de loi encadrent les sanctions envers ceux ceux qui tenteraient de se soumettre à la reddition de comptes aux yeux des institutions, l’article 30, lui, prévoit des sanctions contre ceux qui divulgueraient des copies de ces déclarations. Solidar Tunisie a proposé que soit, au contraire, prévu un moyen de protéger ceux qui enquêteraient sur ces sujets.

Pour le moment, aucun amendement au projet de loi n’a été déposé. Mais Lobna Jeribi, président de Solidar Tunisie, sait qu’un certain nombre des propositions de l’association ont été prises en considération. Et si les versions publiques du texte sont toujours inchangées, dans les faits, des notes circulent déjà avec des ajouts. Il est ainsi probable que le spectre des personnes concernées par la reddition des comptes soit élargi, notamment aux personnes travaillant au sein du cabinet de la présidence.

Les discussions promettent en tous cas d’être sensibles. En plus des recommandations de la société civile, appuyées par des argumentaires rigoureux, une vulgate démagogique anti-parlementaire peut poindre son nez. Quant aux législateurs prêts à soutenir l’idée d’une publication pure et simple des déclarations, ils ne trouveront pas que des amis au sein de l’hémicycle…