Tout commence par une dénonciation d’un agent du ministère de l’Intérieur, qui s’ouvre aux services du chef du gouvernement, qui eux-mêmes saisissent des semaines plus tard le Tribunal militaire. L’affaire éclate en mai 2017, au moment où le gouvernement déclare une guerre à la corruption et arrête Chafik Jerraya, un homme d’affaires controversé proche de divers milieux politiques et médiatiques.

>>> À LIRE – Tunisie : Saber Laajili, affaire n°4919

Dans les faits, les accusations de collusion avec des Libyens portées contre Saber Laajili – il est poursuivi pour « complot contre la sûreté de l’État » et « mise à la disposition d’une armée étrangère en temps de paix » – sont difficiles à prouver, puisqu’il agissait dans le cadre de ses fonctions et que sa hiérarchie en était informée. Depuis, le dossier, devenu hyper sensible, s’enlise et a été renvoyé par les différentes cours qui se sont déclarées incompétentes. Sur décision de la Cour de cassation, il reviendra donc aux 70 magistrats des chambres réunies de la Haute juridiction de se prononcer – d’ici plusieurs mois, voire après les élections législatives et présidentielles – sur le cas de Saber Laajili (51 ans), en présence des doyens de la chambre d’accusation et de la cassation.

Membre du collectif de défense de Saber Laajili, Hatem Chelly, avocat inscrit au barreau de Paris et conseiller auprès de la Cour pénale internationale (CPI), réclame la libération de son client, récemment transféré de la prison d’El Mornaguia à l’hôpital de la Rabta pour soigner un cancer du rein. Contacté par Jeune Afrique, Mohamed Fadhel Mahfoudh, ministre chargé des Relations avec les instances constitutionnelles, la société civile et les organisations des droits de l’homme, n’a pas réagi.

Jeune Afrique : Pourquoi avez-vous eu recours aux Nations unies à Genève dans l’affaire Saber Laajili ?

Hatem Chelly : La Tunisie est signataire depuis 2011 d’un protocole additionnel qui reconnaît la compétence du Groupe de travail sur la détention arbitraire (GTDA), lequel travaille sous l’égide du Conseil des droits de l’homme de l’ONU. Les carences et les dépassements sur le plan des droits de l’homme, notamment en matière de délais de détention et de la manière dont Saber Laajili a été arrêté, gardé à vue, auditionné et incarcéré, ont été constatés par le collectif de défense qui, faute d’être entendu à Tunis, s’est adressé au Conseil onusien. La spécificité du groupe de travail est qu’il ne se substitue ni à la Cour ni au tribunal, et statue sur la forme, d’où ses compétences en matière de détention.

Quels ont été les dépassements constatés ?

Tout part du renouvellement du mandat de dépôt : l’article 85 du Code de procédure pénale stipule clairement que les délais de détention ne doivent pas dépasser six mois, période au bout desquels le juge d’instruction doit demander au procureur de la République ou au procureur du tribunal militaire de motiver la prolongation. Cela n’a pas été fait.

Le magistrat instructeur a « régularisé » la détention de Saber Laajili en l’inculpant dans une autre affaire. Cela revient à une manipulation de dossier

Saber Laajili est donc en détention abusive. Ce vice de procédure n’a pas été reconnu par le magistrat instructeur, qui a « régularisé » la détention de Saber Laajili en l’inculpant dans une autre affaire. Cela revient à une manipulation de dossier. D’ailleurs, le GTDA qualifie les chefs de prévention de cette affaire de « fourre-tout ».

Comment le GTDA a-t-il motivé ses positions ?

À partir des éléments de preuves et des pièces remises par le collectif, le GTDA a déclaré que Saber Laajili est arbitrairement détenu. Il considère d’une part qu’il y a eu complot, et d’autre part qu’il y a eu dépassement, même au regard de la loi tunisienne. Ces pratiques ne sont pas conformes aux standards internationaux, d’autant que la Tunisie est aussi signataire du Pacte international relatif au droit civil et politique.

Quel poids le GTDA a-t-il par rapport à un gouvernement comme celui de la Tunisie ?

Il s’agit d’une délégation de souveraineté. En signant le protocole additionnel, la Tunisie a délégué une partie de sa souveraineté en reconnaissant la compétence du GTDA.

Avez-vous également saisi l’Union européenne (UE) ?

Non, car nous sommes tenus de respecter la procédure pour l’internalisation de l’affaire. Cependant, l’accord de 1995 entre la Tunisie et l’UE stipule dans son article 2 le respect de la démocratie et des droits de l’homme. C’est à partir de cette considération que nous avons informé les organisations internationales et régionales, dont l’UE, de l’avis du GTDA et de la situation de Saber Laajili, qui préoccupe au demeurant le Parlement européen.

Quelle est la réponse du gouvernement tunisien face à toutes ces démarches et à l’avis prononcé par Genève ?

Le silence, malgré les discussions engagées par le ministre chargé des droits de l’homme avec le collectif de défense. Selon ce dernier, le gouvernement estime qu’il est souverain – ainsi que l’État – , et qu’il va suivre les circuits ordinaires et faire endosser à la justice toute la responsabilité.

>>> À LIRE – Tunisie – Affaire Saber Laajili : le principal témoin soupçonné de fabrication de preuves

Aucune réponse n’a été donnée au GTDA, bien que le collectif ait alerté sur les retombées sur la situation politique et diplomatique de la Tunisie en cas de non-exécution ou de non-respect et non-coopération avec le GTDA. Par contre, Saber Laajili, gravement malade et actuellement hospitalisé, a subi des tentatives d’intimidation.

Quelle est la prochaine étape si Saber Laajili n’est pas libéré ?

Nous alertons l’opinion publique afin qu’elle prenne conscience de l’implication des parties prenantes et de leur responsabilité. Nous transmettons des comptes-rendus au GTDA au fur et à mesure de l’avancement du dossier, et nous attendons que la Cour de cassation statue sur la requalification des faits, la compétence du tribunal militaire et les délais de détention. En mettant en œuvre ces procédures, nous espérons faire respecter la justice et obtenir la libération de Saber Laajili.