Le projet de loi sur le mariage fait partie d’un ensemble de quatre textes adoptés par le gouvernement fin mars, visant à reformer les écrits en faveur de la famille, de la filiation, des minorités et de la succession, après les deux premières réformes d’août 1983 et janvier 2013. Pour le président Alassane Ouattara, « c’est pour améliorer et équilibrer les rapports des conjoints, que le gouvernement a entrepris une réforme plus complète de la loi relative au mariage, qui s’inscrit dans le cadre de la réforme du système judiciaire ». Tour d’horizon des principaux changements.

• Moins d’articles

Le nouveau texte contient, dans la forme, 104 articles répartis en dix chapitres. Le précédent comportait 115 articles de huit chapitres. Certains articles ont été simplifiés, pour en assurer une meilleure compréhension. Le nouveau chapitre majeur est relatif aux effets patrimoniaux du mariage. La gestion du patrimoine du couple étant jusque-là non clairement encadrée, les veuves étaient souvent discriminées par certaines belles-familles.

• Exit le mariage pour les homosexuels

Le premier article du projet souligne : « Le mariage est l’union d’un homme et d’une femme célébrée par devant l’officier de l’état civil ». Cet article avait été rayé dans le texte de 2013, soulevant un vent d’indignation de milieux religieux, qui avaient dénoncé une loi en faveur du mariage entre homosexuels. Suite à d’incessantes pressions du Conseil supérieur des imams (Cosim) et de l’épiscopat catholique, le gouvernement a réintroduit cet article qui proscrit de fait, les unions entre personnes de même sexe. « Il s’agit de respecter les valeurs sociales de l’État de Côte d’Ivoire », précise une note présidentielle, expliquant les motivations des innovations apportées au texte.

• Mariage à 18 ans pour les femmes

Le deuxième article indique que « l’homme et la femme avant dix-huit ans révolus ne peuvent contracter un mariage ». Le texte en vigueur fixe l’âge du mariage à 20 ans révolus pour l’homme et à 18 ans révolus pour la femme. Néanmoins, le procureur avait autorité dans le précédent texte pour accorder « des dispenses pour motifs graves » non spécifiques, de sorte que cette disposition pouvait être sujette à interprétations, notamment dans le cas de mariages contractés par des mineurs.

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• Nullité du mariage

C’est l’une des innovations majeures : l’incapacité physique de consommer le mariage ou l’impossibilité de procréer de l’un des deux époux, est désormais motif de nullité du mariage. En effet, l’article 4 mentionne que « le consentement (au mariage) n’est pas non plus valable si celui qui l’a donné ignorait l’incapacité physique de consommer le mariage ou l’impossibilité de procréer de l’autre époux, connu par ce dernier avant le mariage ». Si cette disposition vient régler une insuffisance dans une société où la stérilité est un sujet tabou, elle risque d’être l’un des points polémiques du texte. En effet, le projet de loi n’indique pas par quel mécanisme les époux doivent prouver, avant leur mariage, leur capacité à procréer ou à consommer le mariage.

• Les biens du couple

« Les biens communs, autres que les gains et revenus des époux, sont administrés par l’un ou l’autre des époux », précise l’article 82 du nouveau texte. L’article en vigueur sur le même sujet est une source de discrimination dénoncée par les mouvements féministes. Celui-ci formule ainsi que les « le mari administre seul tous les actes d’administration ou de disposition sur les biens communs ».