Paris met les barbelés
Un avant-projet de loi émanant du ministère de l’Intérieur envisage de porter la durée de la rétention administrative de douze à soixante jours.
Publié le 25 février 2003 Lecture : 2 minutes.
Dans son édition du 17 février, le quotidien français Le Figaro dévoile les principales dispositions de l’avant-projet de loi Sarkozy « portant diverses mesures relatives à l’entrée et au séjour des étrangers et à l’asile ». Le document du ministère de l’Intérieur n’est que préparatoire, mais il va clairement dans le sens d’un durcissement de la législation. Il prévoit le contrôle renforcé des « attestations d’accueil demandées pour les séjours à caractère privé ». Un fichier va être créé à cet effet dans chaque mairie, commissariat ou gendarmerie. Ces attestations (anciens certificats d’hébergement), qui servent de base dans 80 % des cas à la délivrance des visas de court séjour, étaient délivrées par les maires sans véritable moyen de contrôle. Elles pourraient désormais être refusées en cas de « dossier incomplet, de conditions d’accueil anormales, de déclarations inexactes ou de détournement de procédures ». En outre, l’Office des migrations internationales (OMI) serait habilité, le cas échéant, à vérifier sur place les conditions d’accueil. De plus, l’hébergeant devrait s’acquitter d’une taxe pour l’obtention de l’attestation.
Colère des associations
L’autre mesure phare est l’allongement du délai de rétention administrative des personnes sous le coup d’un arrêté de reconduite à la frontière. De douze jours aujourd’hui, il passerait à soixante jours, le juge des libertés se prononçant tous les vingt jours sur la poursuite de la détention. La rétention administrative désigne le temps pendant lequel un clandestin est maintenu dans des locaux « non pénitentiaires » en attendant son expulsion. Actuellement, le juge se prononce après les premières quarante-huit heures de détention pour une période de cinq jours supplémentaires, renouvelables une fois. Cette disposition a provoqué l’ire des associations de défense des droits de l’homme compte tenu des conditions, souvent décriées, de la rétention administrative.
Le document de travail du ministère entend aussi renforcer les sanctions contre les passeurs et les filières d’immigration clandestine. Mais, plus généralement, il prévoit que « toute personne qui aura […] facilité l’entrée, la circulation, le séjour irrégulier d’un étranger en France » sera poursuivie, qu’elle ait contrevenu à la loi alors qu’elle se trouvait ou non en France.
En contrepoint de ces dispositions répressives, la bonne nouvelle du projet Sarkozy est la suppression des titres de séjour obligatoires pour les ressortissants de l’Union européenne (UE) exerçant une activité salariée ou indépendante et souhaitant s’établir en France.
Un « contrat d’intégration »
Autre dossier sur la table du gouvernement, celui de l’intégration, qui fait partie de la refonte du traitement de l’immigration voulue par le président Chirac. Un comité interministériel ad hoc se réunira en mars pour débattre, notamment, du « contrat d’intégration » annoncé par le chef de l’État le 14 juillet 2002. Ce contrat devra garantir formation linguistique et accompagnement personnalisé. Et son acceptation par les nouveaux immigrés conditionnera peut-être la délivrance d’une carte de séjour. En France, la proportion d’étrangers s’est stabilisée depuis vingt-cinq ans à 7,4 % de la population totale, contre 9 % en Allemagne et 10 % aux États-Unis (voir J.A.I. n° 2197). s
